LEGRAND / Document de référence 2018

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CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES FACTEURS DE RISQUES ET DISPOSITIFS DE MAÎTRISE EN PLACE

R 3.6.4.5 RISQUES FISCAUX En raison de la complexité des différents systèmes fiscaux à travers le monde, le Groupe est exposé : W au risque d’évolution de la réglementation fiscale ou de son interprétation. L’alourdissement de taxes existantes, l’instauration de nouvelles taxes ou la double imposition concernant en particulier l’impôt sur les sociétés, ainsi que les coûts de rapatriement des dividendes pourraient avoir un impact défavorable sur les résultats de la société ; W au risque de remises en cause des positions de la Société lors de contrôles fiscaux qui peuvent être entrepris partout où la Société exerce ces activités. Ces remises en cause peuvent s’accompagner de coûts financiers potentiellement significatifs et dans certains pays de sanctions pénales qui seraient préjudiciables à l’image et à la réputation de la société. La Direction fiscale Groupe est rattachée à la Direction financière Groupe et s’appuie sur des responsables financiers expérimentés dans les pays. Ces responsables financiers sont en charge de la politique fiscale de leur filiale et agissent dans le cadre du programme de compliance Groupe. La Direction fiscale Groupe s’appuie par ailleurs, pour les pays les plus exposés aux risques fiscaux, sur des fiscalistes internes très qualifiés, notamment aux États-Unis, au Brésil et en Inde. La Direction fiscale Groupe assure une veille permanente des différentes évolutions réglementaires les plus significatives. Elle s’assure que la Société se conforme aux règles et lois applicables dans les principaux pays, notamment en matière de prix de transfert et vérifie la conformité globale avec la politique Groupe définie en conformité avec les règles de l’OCDE. La Direction fiscale a également mis en place un reporting d’informations pays par pays conformément aux recommandations internationales. Ce country by country reporting lui permet de détecter d’éventuelles anomalies dans la charge d’impôt ou dans les répartitions de bénéfices. La Direction fiscale Groupe ainsi que les professionnels locaux sont engagés à ne pas mettre en place de stratégies fiscales agressives déconnectées de la réalité opérationnelle ou de montages fiscaux artificiels. Les équipes opérationnelles se font accompagner si besoin par des cabinets fiscaux de réputation internationale ou de très forte réputation locale. Chaque mois, la Direction fiscale Groupe contrôle la charge globale de l’impôt supportée par Legrand et pour l’ensemble des filiales du Groupe. Des échanges trimestriels sont tenus entre la Direction fiscale Groupe et les responsables financiers des principaux pays du Groupe afin de revoir les principaux sujets fiscaux Par ailleurs, les éléments significatifs des résultats fiscaux, les éventuels litiges, les évolutions réglementaires en matière fiscale sont examinées trimestriellement avec la Direction financière et annuellement avec la Direction générale. Les principaux points sont également partagés avec le Comité d’audit à chaque publication trimestrielle.

R 3.6.4.6 RISQUES DE CRÉDIT CLIENTS Le risque de crédit recouvre le risque lié aux en-cours de créances de Legrand avec ses clients. Comme indiqué au chapitre 8 dans les notes 2.1 et 5.1.2.4, une part significative des revenus de Legrand résulte des ventes réalisées auprès de deux distributeurs de matériel électrique représentant près de 18 % du chiffre d’affaires net consolidé. Le Groupe estime qu’aucun autre client distributeur ne représente plus de 5 % du chiffre d’affaires consolidé. Ainsi, Legrand peut détenir sur ses clients distributeurs un en-cours de créances significatif soumis au risque de cessation de paiements ou de faillite de ceux-ci. Les créances clients et comptes rattachés s’élèvent à 666,4 millions d’euros à fin décembre 2018. (des informations détaillées sont fournies dans la note 3.5 annexée aux états financiers consolidés). Par ailleurs, la présence mondiale de Legrand conduit le Groupe à opérer dans des zones ou le risque crédit est plus élevé que sur les marchés historiques du Groupe. En conséquence, Legrand impose un suivi très actif de ses créances clients : des plafonds de crédit sont fixés pour chaque client, le recouvrement des créances fait l’objet d’un suivi rigoureux avec des relances en cas de dépassement d’échéances, et la situation des en-cours clients fait l’objet d’un suivi particulier auprès de chacune des filiales de commercialisation des produits Legrand. Des indicateurs spécifiques sont transmis mensuellement via les outils de reporting et analysés par la Direction financière du Groupe. Ces indicateurs font partie des éléments considérés comme clés pour apprécier la performance commerciale des filiales de Legrand, et la performance individuelle de leurs équipes de Direction respectives. Lorsque la situation le justifie, le Groupe s’est organisé pour avoir recours au risque crédit (programme d’assurance couvrant le risque crédit signé avec un acteur de rang mondial) ou au factoring . R 3.6.4.7 RISQUES DE FINANCEMENT ET DE LIQUIDITÉ L’endettement bancaire et financier du Groupe est décrit au paragraphe 5.5.2 du rapport de gestion ainsi qu’à la note 4.6 annexée aux états financiers consolidés figurant au chapitre 8 du présent document de référence. Le Groupe considère que l’élément essentiel de la gestion du risque de liquidité concerne l’accès à des sources de financement diversifiées en origine et en maturité. Cet élément constitue la base de la politique de financement mise en œuvre par le Groupe. Même si le Groupe a démontré dans le passé sa capacité à générer un niveau élevé de cash flow libre lui permettant de financer sa croissance, sa capacité à respecter les obligations contractuelles contenues dans certains contrats de prêts, à refinancer ou rembourser ses emprunts selon les modalités qui y sont prévues, dépendra de ses performances opérationnelles futures et pourrait être affectée par d’autres facteurs (conjoncture économique, conditions du marché de la dette, respect de la législation, évolutions réglementaires, etc.).

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