LEGRAND / Document de référence 2018

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ANNEXES

ANNEXE 4

exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 % ou 4 % prévus à l’article 223 sexies du CGI. Cette part du dividende est en principe soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), sur son montant brut, à hauteur de 12,8 %, hors prélèvements sociaux, ce prélèvement étant imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus au cours de l’année 2019 sauf demande de dispense formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI ;

W à hauteur de 0,55 euro prélevé sur la « prime d’émission », d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 du CGI, non imposable pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ont été les suivants :

Revenus distribués par action

Eligibles à l’abattement de 40 %mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI

Non éligibles à l’abattement de 40 %mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI

Exercice

Nombre d’actions rémunérées

Dividende par action

2015

267 006 775 actions de 4 €

1,15 €*

0,72 €

0 €

2016

266 508 331 actions de 4 €

1,19 €**

0,79 €

0€

2017

267 316 360 actions de 4 €

1,26 €***

0,93 €

0 €

* Une fraction de 0,43 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2015 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. * Une fraction de 0,40 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2016 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. *** Une fraction de 0,33 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2017 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué.

Quatrième des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Gilles Schnepp) En application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général jusqu’au 7 février 2018 et Président du Conseil d’administration à compter du 8 février 2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.16 « Rémunération totale et avantages de toute nature versés ou attribués à chaque mandataire social durant l’exercice écoulé ». Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunérationversésouattribuésàMonsieurBenoît Coquart) En application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés résolution (Approbation

ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général à compter du 8 février 2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.16 « Rémunération totale et avantages de toute nature versés ou attribués à chaque mandataire social durant l’exercice écoulé ». Sixième résolution (Politiquede rémunérationapplicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.17 « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale

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