LEGRAND / Document de référence 2018

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ANNEXES

ANNEXE 4

ANNEXE 4

Présentation de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019

Rapport du Conseil d’administration

Enfin, la première résolution vous permet de vous prononcer, plus particulièrement, sur le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4° de l’article 39 du Code général des impôts (« CGI »), à savoir les dépenses et charges exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt.

Ce présent exposé a pour objet de vous présenter les thèmes et les points importants des projets de résolutions soumis par votre Conseil d’administration à l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer le 29 mai 2019. Cet exposé n’est par conséquent pas exhaustif et ne peut donc remplacer une lecture attentive des projets de résolutions avant l’exercice du droit de vote en Assemblée. À titre d’information, aucune convention nouvelle relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2018. Il est rappelé que deux engagements réglementés relevant de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce ont été autorisés par votre Conseil d’administration et approuvés par l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 mai 2018 au cours de l’exercice 2018. Le Conseil d’administration a décidé de convoquer l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires le 29 mai 2019 sur l’ordre du jour suivant : R I – RÉSOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Les deux premières résolutions vous permettent, après avoir pris connaissance des rapports de votre Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, de vous prononcer sur l’approbation des comptes sociaux et des comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos au 31 décembre 2018 ainsi que sur les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Au 31 décembre 2018, il ressort : W des comptes sociaux de la Société, un bénéfice de 227 535 268, 46 euros ; et W des comptes consolidés de la Société, un bénéfice de 771,7millions d’euros. Approbation des comptes de l’exercice 2018 (1 e et 2 e résolutions)

Affectation du résultat et fixation du montant du dividende (3 e résolution)

Par la troisième résolution, vous allez vous prononcer sur l’affectation du résultat et la fixation du montant du dividende. L’affectation proposée est la suivante : W après avoir constaté que le bénéfice net social de l’exercice clos au 31 décembre 2018 s’élève à 227 535 268,46 euros ; W un montant de 275 759,20 euros serait affecté à la réserve légale ainsi portée à 10 % du capital social ; W en l’absence de report à nouveau, le bénéfice distribuable serait égal au montant du bénéfice net social de l’exercice clos au 31 décembre 2018, soit 227 259 509,26 euros ; W le poste de réserves indisponibles pour actions propres serait doté, d’un montant de 16 965 062,22 euros afin de le porter à un montant global de 19 679 214,30 euros ; W le montant du bénéfice distribuable, diminué du montant porté sur le poste de réserves indisponibles pour actions propres, s’élèverait ainsi à 210 294 447,04 euros ; Dans ce cadre, il vous est proposé d’approuver la distribution, à titre de dividende, d’une somme de 1,34 euro par action, soit un montant global, sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2018 (déduction faite des actions auto-détenues par la Société à cette date), de 357 230 334,68 euros. Il est à noter que la quote-part du montant qui excéderait alors le bénéfice distribuable serait prélevée à hauteur de 146 935 887,64 euros sur le poste « prime d’émission ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende d’ici à la date de mise en paiement du dividende, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence.

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