LEGRAND / Document de référence 2018

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ANNEXES

ANNEXE 2

ANNEXE 2

Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 de Legrand SA (la « Société ») R 1 – SITUATION ET ACTIVITE 1.1 1.3

Affectation du résultat Nous proposons que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 qui s’élève à 227 535 268,46 euros soit affecté de la façon suivante : W un montant de 275 759,20 euros serait affecté à la réserve légale, ainsi portée à 10 % du capital social ; W il en résulterait, qu’en l’absence de report à nouveau, le bénéfice distribuable s’élèverait 227 259 509,26 euros ; W le poste de réserves indisponibles pour actions propres serait doté d’un montant de 16 965 062,22 euros afin de le porter à un montant global de 19 679 214,30 euros ; W diminué du montant porté sur le poste de réserves indisponibles pour actions propres, le bénéfice distribuable serait égal à 210 294 447,04 euros. Dans ce cadre, nous proposons la distribution, à titre de dividende, d’une somme de 1,34 euro par action, soit un montant global, sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2018 (déduction faite des actions auto-détenues par la Société à cette date), de 357 230 334,68 euros. Il est à noter que la quote-part du montant qui excéderait alors le bénéfice distribuable serait prélevée à hauteur de 146 935 887,64 euros sur le poste « prime d’émission ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende d’ici à la date de mise en paiement du dividende, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence. Les actions auto-détenues par la Société ou annulées à la date de mise en paiement ne donnent pas droit au dividende. La distribution de 1,34 euro par action sera soumise aux régimes d’imposition suivants pour les personnes physiques résidentes de France : W à hauteur de 0,79 (1) euro par action, le dividende versé est constitutif d’un revenu mobilier imposable à l’impôt sur le revenu (i) au taux forfaitaire unique de 12,8 % (PFU) ou (ii) sur option globale et irrévocable à exercer dans la déclaration de revenu et au plus tard avant la date limite de déclaration, selon le barème progressif, mais éligible, dans ce dernier cas, à un abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, conformément aux dispositions de l’article 158-3-2° du CGI. Cette part du dividende est en principe soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), sur son montant brut, à hauteur de 12,8 %, hors prélèvements sociaux, ce prélèvement étant imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus au cours de l’année 2019. Cependant, aux termes de l’article 117 quater du CGI : « les personnes physiques

Situation de la Société au cours de l’exercice écoulé, activité et résultats de la Société, de chaque filiale et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité Le chiffre d’affaires s’élève à 18,6 millions d’euros et représente des prestations de services faites au sein du Groupe. Les autres produits d’exploitation sont de 1,2 million d’euros au 31 décembre 2018. Les charges d’exploitation s’élèvent à 18,9 millions d’euros au 31 décembre 2018 à comparer à 22,1 millions d’euros au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2018, le résultat d’exploitation est de 0,9 million d’euros (il était de 0,4 million d’euros au 31 décembre 2017). Le résultat financier de l’exercice 2018 s’élève à 209,9 millions d’euros à comparer à 204,1 millions d’euros au 31 décembre 2017. Cette variation s’explique principalement par les intérêts liés aux emprunts obligataires. Le résultat exceptionnel est un profit de 0,1 million d’euros au 31 décembre 2018 à comparer à 1,2 million d’euros au 31 décembre 2017. Le produit d’impôt de 16,6 millions d’euros représente le montant net de l’économie d’impôt générée au niveau de l’intégration fiscale. Le résultat net s’élève à 227,5millions d’euros au 31 décembre 2018. Analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats, et de la situation financière de la Société et du Groupe Les éléments relatifs à l’activité du Groupe sont mentionnés au chapitre 5 du document de référence de la Société. Les sommes perçues en 2018 au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) 2017 ont été destinées au financement des charges liées à la prospection de nouveaux marchés. La situation de l’endettement de la Société est synthétisée en annexe 1 du présent rapport de gestion. La situation de l’endettement externe de la Société en 2018 est en hausse par rapport à celle de 2017. 1.2

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