LEGRAND / Document de référence 2018

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS

9.2.5 – Nantissements, garanties et sûretés

À la date d’enregistrement du présent document de référence et à la connaissance de la Société, aucune action de la Société ne fait l’objet d’un nantissement, d’une garantie ou d’une sûreté.

9.2.6 – Nombre de droits de vote

Au 31 décembre 2018, le capital de la Société était composé de 267 495 149 actions auxquelles correspondaient 267 495 149 droits de vote théoriques et 266 589 802 droits de vote exerçables, déduction faite des actions auto-détenues, privées du droit de vote.

9.3 – ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS

9.3.1 – Objet social

Conformément à l’article 2 de ses statuts, la Société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays : W l’achat, la souscription, la cession, la détention ou l’apport d’actions ou autres valeurs mobilières dans toutes sociétés ; W toutes prestations de services notamment en matière de ressources humaines, informatique, management , communication, finance, juridique, marketing , et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes ; et

W généralement, toutes opérations, qu’elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension, son développement, son patrimoine social.

9.3.2 – Administration et Direction

Pour une description des règles régissant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de Direction de la Société, le lecteur est invité à se référer au chapitre 6.1 du présent document de référence (Gouvernement d’entreprise).

9.3.3 – Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions

possède ou représente d’actions. Conformément à la faculté offerte par l’article L. 225-123 alinéa 3 du Code de commerce, les actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de vote double.

Les actions sont librement négociables et se transmettent par virement de compte à compte dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, chaque membre de l’Assemblée a droit à autant de voix qu’il

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