LEGRAND / Document de référence 2018

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ACTIONNARIAT

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Le Conseil d’administration a justifié sa décision au regard des pratiques de marché et des rémunérations observées pour des fonctions de même nature dans les sociétés du CAC 40. b) sans exécution au cours de l’exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Engagement de non concurrence entre la société Legrand SA et son Directeur Général : Personne concernée : Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général de la société Legrand SA depuis le 8 février 2018. Nature, objet, modalités et motifs : le Conseil d’administration du 20 mars 2018 a autorisé la conclusion d’une clause de non-concurrence entre la société Legrand SA et son Directeur Général, par lequel le Directeur Général s’engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de Legrand pendant une durée d’un an à compter de la date de la cessation de ses fonctions. L’application de cette clause après la cessation des fonctions du Directeur Général est soumise à la décision du Conseil d’administration de la société, lequel pourra y renoncer unilatéralement. Son application donnerait lieu, pendant une durée d’un an à compter de la date de la cessation des fonctions de Directeur Général, au versement à ce dernier par la société d’une indemnité mensuelle égale à la moyenne mensuelle du salaire de référence perçu au cours des douze derniers mois de présence dans la société, étant précisé que le salaire de référence s’entend par le salaire fixe et le variable annuel hors les sommes reçues au titre de la rémunération variable de long terme. Le Conseil d’administration a motivé sa décision par la nécessité de protéger les intérêts de la société et des actionnaires en cas de départ de Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général. A Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 8 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Deloitte & Associés

Édouard Sattler

Jean-François Viat

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