LEGRAND / Document de référence 2018

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ

des informations nouvelles sur la marche de ses affaires et ses résultats ; W le rôle du Comité MAR qui a été mis en place dans le cadre de l’adoption par la Société d’une procédure interne de qualification et de publication de l’information privilégiée, au cours de l’année 2016. Ce rôle consiste à évaluer au cas par cas le caractère privilégié ou non d’une information, de procéder à l’exercice de qualification et d’étudier les conséquences en termes de diffusion de l’information. Conformément à cette charte, les personnes détenant de l’information financière et comptable de la Société, détenant à ce titre des informations, qui bien que ne constituant pas des informations privilégiées au sens des critères de MAR, sont des informations sensibles et confidentielles, sont tenues de respecter les fenêtres négatives déterminées par la Société. En effet, à l’instar des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes qui sont soumises à des obligations d’abstention pendant les fenêtres négatives en vertu de la réglementation applicable, ces personnes doivent à titre préventif s’abstenir de réaliser, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une quelconque transaction sur les titres Legrand (i) pendant la période de 30 jours calendaires précédant la date à laquelle les comptes annuels, semestriels ou trimestriels sont rendus publics au moyen de la publication du communiqué de presse sur les résultats concernés, incluant le jour de la publication de ce communiqué et pendant les 2 jours de bourse suivant la date à laquelle ces mêmes comptes sont rendus publics, et (ii) pendant toute autre période définie et communiquée par le Déontologue. Cette charte distingue trois catégories de personnes : W les initiés, qui désignent les personnes en possession d’une information dont le caractère privilégié a été identifié au regard des critères de MAR, par le Comité MAR dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure interne de qualification et de publication de l’information privilégiée et qui ont été notifiées par le Déontologue au moyen d’un avis d’inscription sur la liste d’initiés de la Société. Ces personnes sont soumises au respect des règles applicables à la détention, à la communication et à l’exploitation d’une information privilégiée et notamment à l’interdiction absolue de procéder à une quelconque transaction sur les titres de la Société tant qu’une telle information n’a pas été rendue publique ; W les personnes intervenant dans la préparation de l’information financière ou comptable de la Société, qui ne sont pas inscrites sur la liste d’initiés de la Société mais sur la liste des personnes soumises aux fenêtres négatives dans lamesure où elles détiennent des informations financières ou relatives aux comptes, qui bien que ne constituant pas nécessairement des informations privilégiées au regard des critères de MAR, sont des informations sensibles et confidentielles. Ces personnes sont tenues de respecter les obligations d’abstention pendant les fenêtres négatives établies par la Société telles que décrites ci-dessus et d’assurer la confidentialité des informations en leur possession ; W les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes (1) qui sont tenues au respect des obligations d’abstention pendant

de sa mission. Il lui appartient de solliciter du Président la communication de tous les documents qu’il juge indispensables à son information ; W tout administrateur qui estime que l’information fournie préalablement n’a pas été suffisante, peut demander au Président du Conseil ou au Conseil de surseoir à statuer ; W l’administrateur doit posséder la connaissance la plus étendue des spécificités de la Société, de ses métiers et de son secteur d’activité ; W l’administrateur respecte les dispositions de la Charte de déontologie boursière de la Société. Charte de déontologie boursière Le Groupe s’est doté en 2006 d’une Charte de déontologie boursière, disponible sur le site Internet de la Société www.legrand.com, qui a fait l’objet d’une révision au cours du second semestre 2016 afin de prendre en compte le nouveau régime européen issu du règlement n° 596/2014 sur les abus de marché (MAR), entré en vigueur le 3 juillet 2016 ainsi que la position-recommandation n° 2016-08 de l’AMF : guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée. La fonction de Déontologue est exercée par la Directrice Juridique depuis la révision de 2016. Cette charte, adoptée par le Conseil d’administration du 2 juin 2006 et dont la nouvelle version a fait l’objet d’une présentation lors de la réunion du Conseil d’administration du 9 novembre 2016, a pour objet de sensibiliser l’ensemble des salariés de la Société concernant : W les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la détention, à la communication et à l’exploitation de certaines informations relatives à la Société, dites privilégiées, qui peuvent leur être applicables dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles, de par leurs fonctions, mandats ou mission pour la Société, d’y avoir accès ; W les règles applicables à la détention de certaines informations sensibles relatives à la Société et notamment les obligations de confidentialité ainsi que le respect des fenêtres négatives établies par la Société ; W les règles d’interventions sur les titres de la Société et les mesures préventives mises en place afin de permettre à chacun d’investir en titres de la Société tout en respectant les règles relatives à l’intégrité du marché ; W les sanctions encourues en cas de violation de ces règles. Cette charte prévoit également : W la désignation du Déontologue, en la personne de la Directrice Juridique du Groupe ; W les règles d’établissement des listes d’initiés par le Déontologue et par les prestataires agissant au nom et pour le compte de la Société et ayant accès à des informations privilégiées dans le cadre de leurs relations professionnelles avec la Société ; W les périodes d’embargos pendant lesquelles la Société se refuse à donner aux analystes financiers et aux investisseurs

(1) Par personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, il faut entendre (i) les dirigeants c’est-à-dire les membres du Conseil d’administration de la Société, et le Directeur Général, (ii) les responsables de haut niveau, qui sans être membres du Conseil d’administration, disposent d’un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement la Société et du pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant l’évolution future et la stratégie de la Société.

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