LEGRAND / Document de référence 2018

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ

À la date d’enregistrement du document de référence de la Société, le Conseil d’administration est composé de dix membres dont le Président du Conseil d’administration, l’Administratrice Référente et l’Administrateur représentant les salariés. Les biographies des administrateurs de la Société figurent aux pages 369-378 du document de référence de la Société. Par ailleurs, au jour de la publication du présent document de référence et conformément aux termes d’un accord avec les organisations syndicales, quatre représentants du Comité social et économique central assistent également aux réunions du Conseil d’administration de la Société, avec voix consultative. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le Comité social et économique central, réuni le 1 er février 2018, s’est prononcé sur les modalités de désignation du ou des administrateurs représentant les salariés au sein du Conseil d’administration de la Société en faisant le choix d’une désignation de l’administrateur représentant les salariés par le Comité central d’entreprise. Absence de condamnation et de conflits d’intérêts À la date d’enregistrement du présent document de référence et à la connaissance de la Société, aucun administrateur de la Société : W n’a un lien familial avec un autre administrateur de la Société ; W n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années ; W n’a été associé à une faillite, une mise sous séquestre ou une liquidation au cours des cinq dernières années ; W n’a fait l’objet d’une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) ; W n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de Direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années. Dans un souci de bonne gouvernance, le Conseil d’administration a adopté et intégré dans son règlement intérieur une Charte des administrateurs qui énonce les droits et obligations des administrateurs et à laquelle tout administrateur est tenu. Conformément aux stipulations de la Charte des administrateurs, les administrateurs s’engagent (i) à porter à la connaissance de l’administrateur référent et du Conseil d’administration tout conflit Nombre de mandats venant à échéance

Ainsi, Monsieur Philippe Jeulin a été désigné par le Comité central d’entreprise pour occuper la fonction d’Administrateur représentant les salariés à compter du 26 juin 2018. Le nombre d’administrateurs étant inférieur à 12 (étant précisé que l’administrateur représentant les salariés n’est pas pris en compte dans ce calcul) au jour de la désignation des administrateurs représentant les salariés, un seul administrateur représentant les salariés a été désigné conformément aux dispositions légales en vigueur. L’administrateur désigné en qualité de représentant des salariés a le même statut, les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs. À ce titre, il est soumis à l’ensemble des dispositions du règlement intérieur régissant les droits et obligations des administrateurs.

Depuis 2011, un échelonnement des mandats a été progressivement mis en place au sein du Conseil d’administration de la Société, tel que reflété dans le tableau suivant :

Assemblée Générale 2019

Assemblée Générale 2020

Assemblée Générale 2021

Assemblée Générale 2022

1

3

1

5

6

d’intérêts, même potentiel, à s’abstenir de participer aux débats et au vote de la délibération correspondante conformément au Code de Gouvernement d’Entreprise et (ii) à ne pas s’engager, à titre personnel, dans des entreprises concurrençant la Société et son Groupe, sans en informer le Conseil d’administration et avoir recueilli son approbation. Par ailleurs, le règlement intérieur du Conseil d’administration précise les règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Le règlement intérieur du Conseil d’administration prévoit en effet que l’administrateur référent de la Société est chargé de prévenir la survenance de situations de conflits d’intérêts en exerçant une action de sensibilisation sur l’existence de faits de nature à engendrer des situations de conflits d’intérêts. L’administrateur référent est tenu informé par chaque administrateur de tout conflit d’intérêts même potentiel et il doit en faire part au Conseil d’administration, de même qu’il est tenu de lui faire part de toutes les situations de conflits d’intérêts même potentiels qu’il aurait identifiées par lui-même. Aucun conflit d’intérêts, même potentiel, n’a été porté à la connaissance de l’Administratrice Référente ou du Conseil d’administration. En outre, le Président du Conseil d’administration de la Société s’est engagé à informer le Président du Comité des nominations et de la gouvernance et le Conseil d’administration de tout projet d’exercice de nouveau mandat d’administrateur .

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 ■

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