LEGRAND / Document de référence 2018

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RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE ET DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

AGIR DE FAÇON ÉTHIQUE VIS-À-VIS DE LA SOCIÉTÉ

prémunir contre les conséquences juridiques, humaines, économiques et financières que pourrait générer une vigilance insuffisante. Elle a pour objectif de garantir que le Programme de compliance du Groupe est efficace et adapté. La cartographie des risques compliance est évaluée chaque année et mise à jour en fonction de l’évolution de l’activité ou du contexte réglementaire ou économique. 3. Politiques et mécanismes de contrôle clairs : ils doivent être appliqués localement et répondre aux exigences du Groupe et sont complétés de guides pratiques d’application adaptés au contexte local visant à préciser les règles et les outils du Groupe (exemple : Guide de type Do’s/Don’ts ). 4. Formation et communication : un plan de communication fait la promotion du programme, les messages du Groupe et les outils sont traduits dans la langue locale et diffusés aux collaborateurs. Les formations proposées par le Groupe ( e-learning anti-corruption ou webcasting par exemple) sont suivies par les collaborateurs concernés (le lecteur est invité à se référer au point 4.3.1.1). 5. Démarche d’audit interne, de mise en place de plans d’actions en réponse aux risques identifiés et de progrès continu : chaque filiale du Groupe fait l’objet d’une auto-évaluation de son dispositif de contrôle interne qui inclut des contrôles relatifs au respect de l’éthique des affaires (pour plus d’information, le lecteur est invité à se reporter au chapitre 3.2.2). Par ailleurs, l’éthique des affaires est intégrée dans les programmes de travail de l’audit interne. Signalements éthiques Legrand a mis en place un dispositif qui permet le recueil des signalements émanant des collaborateurs du Groupe ainsi que de collaborateurs et de prestataires extérieurs et occasionnels et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires aux chartes et guides du Groupe. Le dispositif d’alerte éthique du Groupe est complété par des procédures de protection des lanceurs d’alerte qui ont pour objectif de garantir leurs droits et notamment la stricte confidentialité de leur identité, mais également des faits objets du signalement et des personnes visées par le signalement. 4 cas de fraudes avérés ont été relevés au cours de l’exercice 2018, auxquels s’ajoutent de multiples tentatives de fraudes externes au Groupe, toutes déjouées. Aucun de ces cas n’a présenté d’enjeu significatif à l’échelle de la filiale concernée, ni du Groupe. Des plans d’actions correctifs ont été systématiquement mis en place pour répondre aux risques soulevés. Conformément aux principes de gouvernance du Groupe, ces cas ont été présentés au Comité d’audit du Groupe. Pour 2018, moins de 10 alertes éthiques ont été remontées au Groupe. Aucune de ces alertes n’a représenté une zone de risque significative. Ces alertes ont été considérées et traitées dans le respect des principes du Groupe tels que détaillés dans la Charte des fondamentaux et sur www.legrand.com . Aucune action en justice pour comportement anticoncurrentiel, infractions aux lois antitrust ou pratiques monopolistiques n’est en cours contre le Groupe. Aucune action en justice pour non-respect des lois et réglementations relatives à l’éthique des affaires n’est en cours contre le Groupe, à l’exception de l’affaire relative aux

conditions d’application du programme des Nations Unies « Pétrole contre Nourriture ». En effet, dans cette affaire, Legrand SNC a été condamné le 15 février 2019 par arrêt de la cour d’appel de Paris, qui a infirmé le jugement de première instance et condamné du chef de corruption active d’agent public étranger. Une peine de 30 000 euros d’amende avec sursis a également été prononcée à l’encontre de la société Legrand SNC. La cour d’appel de Paris a expressément prévu que cette condamnation ne serait pas inscrite au casier judiciaire de la Société ce qui, conformément aux règles de droit français lui permet de continuer à soumissionner aux marchés publics. A la date de dépôt du présent document, Legrand SNC a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le Groupe affirme son engagement sur ces sujets à travers deux priorités de sa feuille de route RSE : la sensibilisation et la formation de ses équipes d’une part, et le contrôle de la bonne application de son programme de conformité d’autre part. R 4.3.1.1 SENSIBILISER ET FORMER À L’ÉTHIQUE DES AFFAIRES Bilan de la priorité Groupe 2014-2018 Former 3 000 collaborateurs supplémentaires à l’éthique des affaires (prévention de la corruption, lutte contre la fraude, respect des règles de concurrence, conflit d’intérêts…). Indicateur de suivi de la performance : nombre de collaborateurs formés à l’éthique des affaires au cours de l’année. Objectifs annuels :

4

2014 2015 2016 2017

2018

Nombre de collaborateurs formés en cumulé à l’éthique des affaires*

400 900 1 500 2 200 3 377

* Sur la durée de la feuille de route et ne tenant donc pas compte du nombre de collaborateurs formés précédemment.

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