IDI - Document d'enregistrement universel 2020
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Projets de résolutions
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ ou des mandataires sociaux du Groupe Ʉ ; ■ d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur Ʉ ; ■ de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d’actions pourraient être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Gérance apprécierait. La Société se réserverait le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Nous vous proposons de fixer le prix maximum d’achat à 70 Ʉ euros par action et en conséquence le montant maximal de l’opération à 33 Ʉ 106 Ʉ 990 Ʉ euros. En conséquence de l’objectif d’annulation, nous vous demandons de bien vouloir, au titre de la vingtième résolution, autoriser la Gérance, pour une durée de vingt-quatre mois, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 Ʉ % du capital, calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 Ʉ derniers mois précédant, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de son programme de rachat et à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La Gérance disposerait donc des pouvoirs nécessaires pour faire le nécessaire en pareille matière. Cette autorisation annulerait, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet.
7.3 PROJETS DE RÉSOLUTIONS
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Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION Ʉ – APPROBATION DES Ʉ COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 Ʉ DÉCEMBRE 2020 Affectation Dividendes à l’Associé commandité (en application de l’article Ʉ 36 des statuts)
- Ʉ 1 Ʉ 727 Ʉ 102 Ʉ €
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 Ʉ décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 20 Ʉ 297 Ʉ 879 Ʉ euros. DEUXIÈME RÉSOLUTION Ʉ – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE Ʉ 31 Ʉ DÉCEMBRE 2020 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 Ʉ décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 25 Ʉ 254 Ʉ 000 Ʉ euros.
Dividendes aux actionnaires commanditaires
- Ʉ 14 Ʉ 485 Ʉ 358 Ʉ € 24 Ʉ 471 Ʉ 776 Ʉ €
Report à nouveau
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 2 Ʉ euros. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 Ʉ % (article Ʉ 200 Ʉ A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 Ʉ % (article Ʉ 200 Ʉ A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 Ʉ %. Le détachement du coupon interviendra le 30 Ʉ juin 2021. Le paiement des dividendes sera effectué le 2 Ʉ juillet 2021. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 7 Ʉ 242 Ʉ 679 Ʉ actions composant le capital social au 22 Ʉ juin 2021, le montant Ʉ global des dividendes Ʉ serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
TROISIÈME RÉSOLUTION Ʉ – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE ET FIXATION DU Ʉ DIVIDENDE
L’Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 Ʉ décembre 2020 suivante Ʉ :
Origine Perte de l’exercice Report à nouveau
- Ʉ 20 Ʉ 297 Ʉ 879 Ʉ € 60 Ʉ 982 Ʉ 115 Ʉ €
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- DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
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