IDI - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 07

Présentation des résolutions de Ʉ l’Assemblée Générale Mixte du Ʉ 22 Ʉ juin 2021

3. CONSTAT DE L’ABSENCE DE CONVENTION RÉGLEMENTÉE NOUVELLE (quatrième résolution) À titre préalable, nous vous rappelons que seules les conventions nouvelles conclues au cours du dernier exercice clos et au début de l’exercice en cours sont soumises à l’approbation de l’assemblée. Nous vous demandons de bien vouloir prendre acte de l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles Ʉ L. Ʉ 226- 10 du Code de commerce. 4. QUITUS DE LA GÉRANCE (cinquième résolution) Nous vous proposons de bien vouloir donner quitus de sa gestion à la Gérance de la Société pour l’exercice écoulé. 5. POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX (sixième à septième résolution) Approbation de la politique de rémunération de la Gérance (sixième résolution) En application de l’article L. Ʉ 22-10-76 du Code de commerce, il vous est demandé de bien vouloir approuver la politique de rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe 2.3.2.1. La rémunérat ion du Gérant est désormais déterminée conformément à une politique de rémunération dont les éléments sont établis par les associés commandités délibérant après avis consultatif du Conseil de Surveillance. Cette politique fait l’objet d’un vote en Assemblée Générale. Le versement de la rémunération au titre de chaque exercice est dorénavant effectué à l’issue de l’assemblé générale ayant statué sur les comptes de cet exercice et approuvé les éléments de cette rémunération. Approbation de la politique des membres du Conseil de Surveillance (septième résolution) En application de l’article L. Ʉ 22-10-76 du Code de commerce, il vous est demandé de bien vouloir approuver la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe 2.3.1.1. Conformément à l’article 22 des statuts de la Société, l’Assemblée Générale du 27 juin 2017 a fixé la rémunération des membres du Conseil de Surveillance à la somme annuelle de 114 Ʉ 000 Ʉ € (qui inclut les montants attribués aux deux censeurs). Ce montant est valable pour l’exercice en cours jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale. Les critères de répartition de cette somme, fixé par le Conseil, et également valables pour les censeurs, sont les suivants Ʉ : ■ assiduité Ʉ ; ■ appartenance au comité d’audit Ʉ ; ■ présidence du Conseil de Surveillance Ʉ ; ■ présidence du comité d’audit. Le versement de la rémunération au titre de chaque exercice est dorénavant effectué après l’assemblée générale ayant statué sur les comptes de cet exercice et approuvé les éléments de cette rémunération.

6. APPROBATION DES INFORMATIONS VISÉES AU Ʉ I DE L’ARTICLE Ʉ L. Ʉ 22-10-9 DU Ʉ CODE DE Ʉ COMMERCE (huitième résolution) En application de l’article Ʉ L. Ʉ 22-10-77 du Code de commerce, il vous est demandé de bien vouloir approuver les informations visées au Ʉ I de l’article Ʉ L. Ʉ 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe Ʉ 2.3.2.2. 7. APPROBATION DES ÉLÉMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ OU ATTRIBUÉS AU TITRE DU MÊME EXERCICE AUX DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX (neuvième à Ʉ dixième résolution) En application de l’article Ʉ L. Ʉ 22-10-77 du Code de commerce, il vous est demandé de bien vouloir approuver les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Ʉ : ■ la Société Ancelle et Associés, Gérant, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe Ʉ 2.3.2.2 ( neuvième résolution ) Ʉ ; ■ Madame Ʉ Luce Gendry, Présidente du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel paragraphe Ʉ 2.3.1.2 (dixième résolution ). 8. PROPOSITION DE RENOUVELER L’AUTORISATION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS (onzième résolution) ET CONCERNANT LA RÉDUCTION DE CAPITAL PAR ANNULATION D’ACTIONS AUTODÉTENUES (douzième résolution) Nous vous proposons, aux termes de la dixième résolution, de conférer à la Gérance, pour une période de dix-huit mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’elle déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 Ʉ % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation mettrait fin à l’autorisation donnée à la Gérance par l’Assemblée Générale du 25 Ʉ juin 2020 dans sa dix-neuvième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourraient être effectuées en vue Ʉ : ■ d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action IDI par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues Ʉ ; ■ de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe Ʉ ; ■ d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans

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