IDI - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 07 Projets de résolutions

Conformément aux dispositions de l’article Ʉ 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes Ʉ :

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles à la réfaction

Autres revenus distribués

Dividendes

Au titre de l’exercice

2017

Dividende au commandité Ʉ ; 4 Ʉ 306 Ʉ 230 Ʉ € Dividende ordinaire et exceptionnel Ʉ (a) Ʉ : 17 Ʉ 620 Ʉ 611 Ʉ € Dividende ordinaire et exceptionnel Ʉ (a) Ʉ (b) Ʉ : 23 Ʉ 903 Ʉ 370 Ʉ € Soit 5,75 Ʉ € par action dont 1,75 Ʉ € de dividende ordinaire et 4,0 Ʉ € de dividende exceptionnel Dividende au commandité Ʉ (c) Ʉ : 0 Ʉ € Dividende ordinaire Ʉ (a) Ʉ (b) Ʉ : 13 Ʉ 720 Ʉ 967 Ʉ € soit 1,90 Ʉ € par action Dividende au commandité Ʉ : 1 Ʉ 720 Ʉ 736 Ʉ € Dividende ordinaire Ʉ : 10 Ʉ 832 Ʉ 343 Ʉ € soit 1,50 Ʉ € par action

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2018

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2019

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(a) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. (b) Montant prélevé sur le poste prime et boni de fusion versé aux commanditaires. Ce montant inclut le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte « Ʉ Primes et boni de fusion Ʉ ». (c) En l’absence de bénéfice distribuable au niveau de l’IDI, aucun dividende n’a été versé à l’Associé commandité au titre de l’exercice clos le 31 Ʉ décembre 2018.

QUATRIÈME RÉSOLUTION Ʉ – RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES Ʉ CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Ʉ – CONSTAT DE Ʉ L’ABSENCE DE CONVENTION NOUVELLE L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles Ʉ L. Ʉ 226-10 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. CINQUIÈME RÉSOLUTION Ʉ – QUITUS DE LA GÉRANCE L’Assemblée Générale donne quitus de sa gestion à la Gérance de la Société pour l’exercice écoulé. SIXIEME RÉSOLUTION – APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DE LA GÉRANCE L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. Ʉ 22-10-77 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe 2.3.2.1. SEPTIEME RÉSOLUTION – APPROBATION DE LA Ʉ POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MEMBRES CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. Ʉ 22-10-77 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe 2.3.1.1. HUITIÈME RÉSOLUTION Ʉ – APPROBATION DES INFORMATIONS VISÉES AU Ʉ I DE L’ARTICLE Ʉ L. Ʉ 22-10-9 DU CODE DE COMMERCE L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article Ʉ L. Ʉ 22-10-77 du Code de commerce, approuve les informations visées au Ʉ I de l’article Ʉ L. Ʉ 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe Ʉ 2.3.2.2.

NEUVIÈME RÉSOLUTION Ʉ – APPROBATION DES ÉLÉMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ OU ATTRIBUÉS AU TITRE DU MÊME EXERCICE À LA SOCIÉTÉ ANCELLE ET Ʉ ASSOCIÉS, GÉRANT L’Assemb l ée Géné ra l e , s t a t uan t en app l i ca t i on de l’article Ʉ L. Ʉ 22-10-77 Ʉ II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à la société Ancelle et Associés, Gérant, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe Ʉ 2.3.2.2. DIXIÈME RÉSOLUTION Ʉ – APPROBATION DES ÉLÉMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ OU ATTRIBUÉS AU TITRE DU MÊME EXERCICE À MADAME Ʉ LUCE GENDRY, PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemb l ée Géné ra l e , s t a t uan t en app l i ca t i on de l’article Ʉ L. Ʉ 22-10-77 Ʉ II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Ʉ Luce Gendry, Présidente du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 au paragraphe Ʉ 2.3.1.2. ONZIÈME RÉSOLUTION Ʉ – AUTORISATION À DONNER À LA GÉRANCE À L’EFFET DE Ʉ FAIRE RACHETER PAR LA SOCIÉTÉ SES PROPRES ACTIONS DANS LE CADRE DU Ʉ DISPOSITIF DE L’ARTICLE Ʉ L. Ʉ 22-10-62 DU CODE DE COMMERCE L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise cette dernière, pour une période de dix-huit Ʉ mois, conformément aux articles Ʉ L. Ʉ 225-10-62 et suivants, et L. Ʉ 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 Ʉ %, du nombre d’actions composant

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