IDI - Document d'enregistrement universel 2019

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Informations concernant la structure du capital et les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offres publiques

2.5 MODALITÉS DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont décrites à l’article 29 « Accès aux Assemblées Générales » des statuts de la Société.

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2.6 CONDITIONS D’APPLICATION

DU PRINCIPE DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Au 31 décembre 2019, la proportion des femmes membres du Conseil de Surveillance est de 40 % conforme aux termes de la loi du 27 janvier 2011.

2.7 INFORMATIONS CONCERNANT

LA STRUCTURE DU CAPITAL ET LES ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRES PUBLIQUES

La Société est constituée sous forme de société en commandite par actions. Elle ne peut, en pratique, pas faire l’objet d’une Offre Publique d’Achat entraînant prise de contrôle par un actionnaire commanditaire majoritaire. En application de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce (sur renvoi de l’article L. 226-10-1 du Code de commerce), nous vous précisons les points suivants : ■ la structure du capital ainsi que les participations, directes ou indirectes, connues de la Société et toutes informations en la matière sont décrites au paragraphe 6.3 ; ■ il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote et aux transferts des actions ordinaires ; ■ à la connaissance de la Société, il n’existe pas de pactes et autres engagements signés entre actionnaires ; ■ il n’existe pas de titres comportant des droits de contrôle spéciaux ;

■ il n’existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier ; ■ l’article 16 des statuts stipule que la nomination et la révocation du Gérant sont de la compétence exclusive de l’Associé commandité ; ■ en matière de pouvoirs de la Gérance, il n’y a pas de délégation en cours en matière d’augmentation de capital à l’exception de la délégation de compétence consentie pour une durée de 26 mois à la Gérance par l’Assemblée Générale du 26 juin 2019 pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées par utilisation de cette délégation est de 100000 euros. Cette délégation n’a pas été utilisée ;

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