IDI - Document d'enregistrement universel 2019

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2 Augmentations de capital potentielles

■ les pouvoirs du Gérant en matière de rachat d’actions sont décrits au paragraphe 6.4 ; ■ la modification des statuts de la Société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires ; ■ il n’existe pas d’accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société ;

■ il n’existe pas d’accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions de Gérant ; ■ la Société n’a pas, à sa connaissance, de nantissement sur son capital (paragraphe 21.1.7 du Règlement européen).

2.8 AUGMENTATIONS DE CAPITAL POTENTIELLES

Exercice d’options ou de titres susceptibles de faire varier le montant du capital social : N/A Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée des actionnaires au Gérant (augmentation de capital)

Date de délibération de l’Assemblée Générale

Durée et échéance 26 mois 25 août 2021

Pourcentage maximal du capital

Autorisations

Utilisation

Émission d’actions réservée aux salariés en application des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail

Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2019

100 000

Non utilisé

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