IDI - Document d'enregistrement universel 2019

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 7 Projets de résolutions

l’assemblée est de 15 jours sur première convocation et de 10 jours sur convocation suivante » Concernant les modalités de dépôt de points ou projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée : ■ de mettre en harmonie l’article 28 des statuts avec les articles L. 225-105 et R. 225-71 du Code de commerce ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le paragraphe 2 de l’article 28 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant, dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou télécommunication électronique, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolutions. » Concernant les modalités d’admission des actionnaires aux assemblées : ■ de mettre en harmonie les articles 29 et 31 des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce tel que modifié par le décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le paragraphe 1 de l’article 29 des statuts : « Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. » ; ■ de modifier le premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 31 des statuts comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent : chaque action donne droit à une voix au moins ». Concernant la représentation des actionnaires aux assemblées : ■ de mettre en harmonie l’article 29 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-106 tel que modifié par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 29 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « 2. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. » Concernant le calcul de la majorité en assemblée : ■ de mettre en harmonie les articles 32 et 33 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-98 et L. 225-96 du Code de commerce tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ayant exclu les abstentions des voix exprimées prises en compte pour le calcul de la majorité en Assemblée Générale ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 32 des statuts : « 2. L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote » ;

■ de modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa du paragraphe 2 de l’article 32 des statuts : « Cette assemblée statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, y compris ceux ayant voté par correspondance » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit la première phrase du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 33 des statuts : « 2. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentées ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation le cinquième des actions ayant le droit de vote. » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa de paragraphe 2 de l’article 33 des statuts : « Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance ». Concernant la présidence des assemblées : ■ de mettre en harmonie l’article 30 des statuts avec les dispositions des articles R. 225-100 du Code de commerce ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 30 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « 2. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par le Gérant. À défaut, l’assemblée élit elle-même son Président. » VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’ARTICLE 20 DES STATUTS EN VUE DE PERMETTRE LE RECOURS À DES MOYENS DE VISIOCONFÉRENCE OU DE TÉLÉCOMMUNICATION POUR PARTICIPER AUX RÉUNIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide : ■ de permettre que soient réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Conseil de Surveillance participant à une réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, quel que soit l’objet de la réunion ; ■ de supprimer en conséquence la dernière phrase du 6 e alinéa du paragraphe 2 de l’article 20 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé. VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION – RÉFÉRENCES TEXTUELLES APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT DE CODIFICATION L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions de la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de leur établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci dans le cadre de l’habilitation conférée par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 au gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à regrouper au sein d’une division spécifique du Code de commerce les dispositions propres aux sociétés cotées, les références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y substitueraient.

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