IDI - Document d'enregistrement universel 2019

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Projets de résolutions

indexé annuellement, chaque 1er janvier, en fonction du dernier taux moyen publié à la Cote Officielle, sur les 12 derniers mois, du rendement des obligations du secteur privé. Cette somme sera répartie entre les associés commandités selon toute proportion qu’ils détermineront d’un commun accord ou, à défaut d’accord, par parts égales entre eux. » Concernant la forme des pouvoirs pour les réunions du Conseil ■ de supprimer la possibilité pour un membre du Conseil de Surveillance de donner mandat par télégramme, car cette modalité est devenue obsolète, et de la remplacer par le mail et le fax ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 20 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, même par lettre, mail ou fax, mandat à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil de Surveillance. » Concernant la procédure des conventions réglementées : ■ de mettre en harmonie les articles 21 et 23 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-38 et suivants applicables sur renvoi de l’article L. 226-10 relatifs aux conventions réglementées ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le 3 e alinéa de l’article 21 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Il autorise les conventions visées à l’article 23 des statuts » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le 1 er alinéa de l’article 23 des statuts : « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et l’un de ses gérants, l’un des membres de son Conseil de Surveillance, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant, doit être soumise aux formalités d’autorisation et de contrôlée prescrites par la réglementation. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée. » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 23 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences prévues par la réglementation. » Concernant la mention d’inventaire : ■ de supprimer la référence obsolète à l’inventaire ; ■ de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 21 des statuts : « Le rapport du Conseil de Surveillance est mis, avec les comptes annuels, à la disposition des actionnaires qui peuvent en prendre connaissance au siège social à compter de la convocation de l’Assemblée Générale ». Concernant la suppression de la notion de « jetons de présence » et les modalités de détermination de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance : ■ de mettre en harmonie les articles 22, 24 et 32 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce modifié par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et par l’Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 ;

■ de modifier en conséquence et comme suit l’article 22 des statuts : « Il est alloué au Conseil de Surveillance une somme fixe annuelle globale, dont le montant porté dans les frais généraux est déterminé par l’Assemblée Générale Ordinaires et demeure maintenu jusqu’à décision contraire de cette assemblée. Le Conseil de Surveillance répartit cette somme entre ses membres, et éventuellement les censeurs, dans les proportions qu’il juge convenables et dans les conditions prévues par la réglementation. » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le paragraphe 3 de l’article 24 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : «3. Le Conseil de Surveillance peut attribuer aux censeurs une partie de la somme fixe annuelle globale qui lui est attribuée par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit la deuxième phrase du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l’article 32 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Elle nomme et révoque les membres du Conseil de Surveillance, nomme le ou les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants, fixe le montant de la somme fixe annuelle globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance et statue sur les conventions énoncées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. » Concernant la nomination de Commissaires aux comptes suppléants ■ de mettre en harmonie l’article 25 des statuts avec les dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce tel que modifié par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le second alinéa de l’article 25 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants peuvent être nommés en même temps que le ou les titulaires et pour la même durée, dans les conditions prévues par la loi. » Concernant les modalités de délibération des assemblées spéciales : ■ de mettre à jour l’article 26 des statuts conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce ; ■ de supprimer en conséquence la dernière phrase du second alinéa de l’article 26 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé. Concernant les délais de convocation aux assemblées : ■ de mettre en harmonie l’article 27 des statuts avec l’article R. 225- 73 I du Code de commerce concernant le délai de publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de l’avis préalable et l’article R. 225-69 du Code de commerce concernant le délai de seconde convocation ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le quatrième alinéa de l’article 27 des statuts : « Préalablement aux opérations de convocation, la Société publie au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée, un avis contenant notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions qui seront soumis à l’assemblée » ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le septième alinéa de l’article 27 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le délai entre la date de la dernière insertion contenant l’avis de convocation ou de l’envoi des lettres de convocation de

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