IDI - Document d'enregistrement universel 2019

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 7 Projets de résolutions

Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

VINGTIÈME RÉSOLUTION – AUTORISATION DONNÉE À LA GÉRANCE DE RÉDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION DES ACTIONS ACHETÉES PAR LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE L. 225-209 DU CODE DE COMMERCE L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : 1. autorise la Gérance à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; 2. décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; 3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 4. donne tous pouvoirs à la Gérance, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ; 5. décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet. VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION – MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de mettre à jour les dispositions statutaires au regard de la ■ de mettre à jour la rédaction de l’article 1 des statuts concernant les informations afférentes à la société Ancelle et Associés et de supprimer la référence à l’énumération des actions des commanditaires ; ■ de modifier en conséquence et comme suit les deux derniers tirets figurant à la fin de l’article 1 er des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « - la société Ancelle et Associés, société par actions simplifiée, dont le siège social est 18, avenue Matignon, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 131 738, et - les actionnaires commanditaires ainsi que les actionnaires qui pourraient ultérieurement devenir commanditaires. » ; ■ de mettre à jour les informations afférentes à la société Ancelle et Associés et de modifier en conséquence et comme suit le second réglementation en vigueur, à savoir : Concernant la référence aux associés :

alinéa de l’article 6 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « - la société Ancelle et Associés, société par actions simplifiée, dont le siège social est 18, avenue Matignon, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 131 738, » Concernant la procédure d’identification des propriétaires de titres au porteur : ■ de mettre en harmonie le 3 e alinéa de l’article 11 des statuts avec les dispositions des articles L. 228-2 et suivants du Code de commerce relatifs à l’identification des propriétaires de titres au porteur, modifiés par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; ■ de modifier en conséquence et comme suit le 3 e alinéa de l’article 11 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « En vue de l’identification des propriétaires des titres au porteur, la Société pourra, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, demander, à tout moment, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires. » Concernant la référence au premier Gérant ■ de supprimer la référence obsolète au premier Gérant figurant à l’article 16 des statuts ; ■ de supprimer le dernier paragraphe (4) de l’article 16 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé. Concernant la rémunération du Gérant et de l’Associé Commandité ■ de convertir en euros les montants indiqués en francs et de supprimer une référence obsolète aux modalités de rémunération du Gérant spécifique au premier exercice ; ■ modifier comme suit le premier alinéa de l’article 18 des statuts concernant la rémunération du Gérant afin de convertir les francs en euros et de remplacer la référence à la certification des comptes consolidés par l’approbation desdits comptes : « En raison de ses fonctions, le gérant recevra, indépendamment de la part qui lui revient en sa qualité d’associé commandité, une rémunération annuelle égale au montant cumulé de 1 % des fonds propres consolidés du groupe IDI (part du groupe) et de 2,5 % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du groupe IDI (part du groupe) sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à 838 470 euros (5,5 millions de francs). Cette somme sera annuellement indexée, en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation majoré d’un pour cent (1 %), et ce dès la publication de cet indice. La rémunération sera versée en totalité dès que les comptes consolidés auront été approuvés. » ■ de supprimer le deuxième alinéa de l’article 18 des statuts concernant la rémunération du Gérant, devenu obsolète, le reste de l’article demeurant inchangé ; ■ de modifier comme suit le cinquième alinéa de l’article 36 des statuts afin de convertir les francs en euros, le reste de l’article demeurant inchangé : « le ou les associés commandités se verront attribuer un montant égal à 3 % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du groupe IDI (part du groupe) sans que ce montant ne puisse être inférieur à 457 347 euros (3 millions de francs), ce montant minimum étant

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