IDI - Document d'enregistrement universel 2019

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Projets de résolutions

7.3 PROJETS DE RÉSOLUTIONS

Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire

PREMIÈRE RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2019 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par bénéfice de 82 835 379 euros. DEUXIÈME RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2019 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 32 731 000 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE ET FIXATION DU DIVIDENDE L’Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 suivante :

L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,50 euro. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 30 juin 2020. Le paiement des dividendes sera effectué le 2 juillet 2020. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 7 221 562 actions composant le capital social au 25 juin 2020, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

Origine Bénéfice de l’exercice Report à nouveau

82 835 379 € - 9 399 427 €

Affectation Dividendes à l’Associé commandité (en application de l’article 36 des statuts) Dividendes aux actionnaires commanditaires

- 1 720 736 € - 10 832 343 € 60 882 873 €

Report à nouveau

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles à la réfaction

Autres revenus distribués

Dividendes

Au titre de l’exercice

7

Dividende au commandité : 1 826 460 € Dividende ordinaire (1) : 11 193 421 € soit 1,55 € par action

2016

Dividende au commandité ; 4 306 230 € Dividende ordinaire et exceptionnel (1) : 17 620 611 € Dividende ordinaire et exceptionnel (1) (2) : 23 903 370 € Soit 5,75 € par action dont 1,75 € de dividende ordinaire et 4,0 € de dividende exceptionnel

2017

Dividende au commandité (3) : 0 € Dividende ordinaire (1) (2) : 13 720 967 € soit 1,9 € par action

_

2018

(1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. (2) Montant prélevé sur le poste prime et boni de fusion versé aux commanditaires. Ce montant inclut le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte « Primes et boni de fusion ». (3) En l’absence de bénéfice distribuable au niveau de l’IDI, aucun dividende n’a été versé à l’Associé commandité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

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