Hermès // Document d'enregistrement universel 2022

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ORGANISATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

DÉONTOLOGIE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

3.4.7

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

CODE DE DÉONTOLOGIE BOURSIÈRE

3.4.7.1

3.4.7.3

er

Le Conseil de surveillance a adopté depuis le 1 février 2017 un Code dedéontologie boursière du groupe Hermès comme cela est recommandé par l’AMF. Il a pour objet de décrire les mesures mises en place au sein du groupe Hermès afin de prévenir les abus de marchés sur les actions Hermès International. Ce Code de déontologie boursière fait l’objet d’une revue régulière pour s’adapter aux évolutions législatives et réglementaires et de prendre en compte les recommandations de l’Autorité des marchés financiers. Un résumé du Code de déontologie boursière du groupe Hermès figure au chapitre 7 « Informations sur la société et son capital », §7.2.4. Il est mis à disposition à chaque mise à jour sur https:// finance.hermes.com/fr/organes‑sociaux‑reglements‑interieurs‑statut.

3.4.7.2 RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES COMITÉS Les règlements intérieurs des comités font l’objet d’un exposé au §3.6.2.2 pour le Comité RNG‑RSE et au § 3.6.3.2 pour le Comité d’audit et des risques. Le texte intégral des règlements intérieurs des comités est mis à disposition à chaque mise à jour sur https://finance.hermes.com/ fr/organes‑sociaux‑reglements‑interieurs‑statuts. exercice des fonctions : principes directeurs ; s confidentialité ; s prévention des manquements d’initiés – déontologie boursière – obligations d’abstention – obligation de déclaration ; s relations d’affaires, conflit d’intérêts et déclarations personnelles. s Le Conseil de surveillance a adopté depuis le 18 mars 2009 un règlement intérieur qui définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil de surveillance d’Hermès International et de ses comités, en complément des dispositions légales et statutaires en vigueur. Il a pour objet de contribuer à la qualité du travail du Conseil en favorisant l’application des principes et bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise dans un souci d’éthique et d’une meilleure efficacité. Ce règlement intérieur fait l’objet d’une revue régulière pour s’adapter aux évolutions législatives et réglementaires et de prendre en compte les recommandations de l’Autorité des marchés financiers et les révisions du Code Afep‑Medef. Il a été révisé en 2021 (version n° 15) principalement pour ajouter des nouvelles dispositions à des fins pédagogiques et reprendre les pratiques actuelles du Conseil. En outre, une limite d’âge individuelle à 80 ans à été ajoutée ( cf. § 3.4.2.6). Le texte intégral du règlement intérieur du Conseil de surveillance est mis à disposition à chaque mise à jour sur https://finance.hermes.com/fr/organes‑sociaux‑reglements interieurs‑statuts. Les principales dispositions du règlement intérieur du Conseil de surveillance et des comités sont exposées au sein du présent chapitre 3. Il détaille notamment les principes déontologiques d’exercice du mandat :

3

Il couvre notamment les mesures suivantes :

prévention des manquements d’initiés ; s déontologie boursière ; s obligation d’abstention (fenêtres négatives) ; s obligation de déclaration. s

Ce code est envoyé à chaque mise à jour à tous les membres du Conseil de surveillance. Les membres du Conseil de surveillance sont soumis à des fenêtres négatives. Ils sont tenus également de déclarer à l’AMF les opérations qu’ils réalisent sur les actions Hermès International dans les trois jours de Bourse. Le règlement général de l’AMF prévoit que l’obligation de déclaration ne s’applique qu’à partir du moment où le montant global des opérations effectuées au cours de l’année civile est supérieur à 20 000 €. Les déclarations effectuées au cours de l’année 2022 sont listées au chapitre 7 « Informations sur la société et son capital », § 7.2.3. Ils peuvent solliciter l’avis de la déontologue avant de réaliser une opération. Par ailleurs, la société a développé une formation e‑learning sur la prévention des abus de marchés qui est obligatoirement suivie par tous les membres du Conseil de surveillance.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 HERMÈS INTERNATIONAL

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