Hermès // Document d'enregistrement universel 2022
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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ORGANISATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2022 AU REGARD DES CRITÈRES D’INDÉPENDANCE ÉNONCÉS CI‑DESSUS
3.4.6.2
3.4.6.2.1 Indépendance du Conseil de surveillance
Cette proportion est conforme :
La proportion de membres indépendants au sein du Conseil de surveillance est d’un tiers (soit 4 membres sur 12 membres nommés par l’Assemblée générale) depuis la mise en place des critères en 2009. Conformément aux dispositions du Code Afep‑Medef actualisé en décembre 2022 (article 10.3), il n’est pas tenu compte des membres du Conseil représentant les salariés pour calculer cette proportion. Le Comité RNG‑RSE a examiné au 31 décembre 2022, au cas par cas, la situation de chacun de ses membres au regard des critères énoncés ci‑dessus, et a qualifié quatre personnes d’« indépendantes » : Mmes Estelle Brachlianoff, Monique Cohen, Dominique Senequier et M. Alexandre Viros.
aux recommandations du Code Afep‑Medef (article 10.3) pour les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du Code de commerce ; s au règlement intérieur du Conseil de surveillance (article 2.1.5.1). s
Cette analyse se fait chaque année sur la base d’un questionnaire qui est adressé à chaque membre du Conseil de surveillance ( cf. § 3.4.7.5) dans lequel il leur est demandé une déclaration sur l’honneur : visant à qualifier les membres du Conseil d’indépendants au regard des critères énoncés ci‑dessus ; s visant à détailler les relations d’affaires entretenues avec le groupe au cours de l’exercice et à confirmer que celles‑ci ne sont pas susceptibles de créer un conflit d’intérêts potentiel. s En particulier, le Conseil n’a relevé aucune relation d’affaires significative entre ses membres et la société.
Le tableau ci‑dessous récapitule les critères satisfaits pour chacun des membres du Conseil de surveillance :
Prescience Assoh (représentant les salariés)
Anne‑Lise Muhlmeyer (représentant les salariés)
Monique Cohen (vice présidente)
Dominique Senequier (vice présidente)
Éric deSeynes (président)
Dorothée Altmayer
Charles-Éric Bauer
Estelle Brachlianoff
Matthieu Dumas
Blaise Guerrand
Julie Guerrand
Olympia Guerrand
Renaud Momméja
Alexandre Viros
CRITÈRES
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Critère 1
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Critère 2
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Critère 3
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Critère 4
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Critère 5
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Critère 6
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Critère 7
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Critère 8
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Critère 9
INDÉPENDANT
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n/a
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n/a
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√ : représente un critère d’indépendance satisfait. n/a : non applicable.
3.4.6.2.2 Indépendance du Comité RNG‑RSE La proportion de membres indépendants au sein du Comité RNG‑RSE est de deux tiers (soit deux membres sur trois), dont sa présidente. Cette proportion est conforme aux recommandations du Code Afep‑Medef actualisé en décembre 2022 (article 19.1).
3.4.6.2.3 Indépendance du Comité d’audit et des risques La proportion de membres indépendants au sein du Comité d’audit et des risques est de 60 % (soit trois membres sur cinq), dont sa présidente. Cette proportion est un peu inférieure en nombre à la recommandation du Code Afep‑Medef actualisé en décembre 2022 (article 17.1). Le Conseil a considéré qu’elle permettait un bon fonctionnement du comité. Le HCGE considère dans son rapport 2014 « qu’un Comité d’audit comportant par exemple trois membres indépendants sur cinq reste conforme à l’esprit du code dès lors qu’ils sont présidés par un membre indépendant », ce qui est le cas de la société.
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 HERMÈS INTERNATIONAL
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