HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL RENSEIGNEMENT SUR LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

pour les Initiés Permanents et les Personnes Sensibles pendant les s périodes d’arrêt « financières » : période de 30 jours calendaires précédant la publication des • comptes annuels ou semestriels et jusqu’à la date – incluse – de publication de résultat annuel ou semestriel selon le cas ; période de 15 jours calendaires avant la publication trimestrielle • du chiffre d’affaires et jusqu’à la date – incluse – de publication ; pour les bénéficiaires d’actions gratuites (uniquement pour la cession s d’actions attribuées gratuitement), à l’issue de la période de conservation pendant les périodes d’arrêt « actions gratuites » : période de 30 jours précédant la publication des comptes annuels • ou semestriels et jusqu’à la date – incluse – de publication de résultat annuel ou semestriel selon le cas, à titre exceptionnel, période commençant lorsque le groupe diffuse • une alerte spécifique sur une opération interdisant toute opération jusqu’à la date à laquelle cette opération est rendue publique. Hermès International a mis en place un Comité de l’Information Privilégiée (CIP) dont le rôle est d’identifier et de qualifier les informations privilégiées, de décider ou non d’en différer la publication et d’identifier les personnes Initiées pour chaque information privilégiée (hors Initiés Permanents). Le CIP est composé d’un gérant (M. Axel Dumas), du directeur général finances (M. Éric du Halgouët) et du directeur de la communication financière et des relations investisseurs groupe (Mme Carole Dupont-Pietri). Hermès International a désigné Mme Nathalie Besombes (Directrice juridique droit des sociétés et boursier/Secrétaire du Conseil) en qualité de déontologue. La déontologue a pour missions : la mise en place de la procédure et des outils de gestion des listes d’initiés, la création et la mise à jour des listes des Initiés Permanents, des initiés occasionnels et des Personnes Sensibles à partir des informations reçues du CIP, la rédaction, diffusion et mise à jour du code de déontologie boursière, l’organisation de la formation des initiés, l’établissement et la diffusion des calendriers des fenêtres négatives applicables aux Initiés Permanents et initiés occasionnels et aux Personnes Sensibles, DÉSIGNATION D’UN DÉONTOLOGUE 7.2.4.3 PROCÉDURE DE QUALIFICATION ET DE REPORT DE PUBLICATION D’UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE 7.2.4.2

l’information des Initiés et l’obtention de leur reconnaissance explicite de leurs obligations, l’émission d’avis oraux consultatifs préalablement à la réalisation d’une transaction par les Initiés Permanents ou occasionnels.

PACTES ET CONVENTIONS D’ACTIONNAIRES DROIT PRIORITAIRE D’ACQUISITION

7.2.5

7.2.5.1

Un droit prioritaire d’acquisition d’actions Hermès International (avis AMF n° 211C2288) est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Ce droit prioritaire d’acquisition est stipulé au bénéfice de la société par actions simplifiées à capital variable H51 et a été initialement consenti par 102 personnes physiques et 33 personnes morales (toutes membres, détenues par des membres ou dont un des parents est membre du groupe familial Hermès), représentant au total environ 12,3 % du capital d’Hermès International. Par avenant (avis AMF n° 213C0716), entré en vigueur le 17 juin 2013, le prix auquel la société H51 pourra acquérir les titres Hermès International auprès des membres du groupe familial Hermès, au titre de ce droit prioritaire d’acquisition, sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes (sur toute plateforme de négociation) de l’action Hermès International durant les 30 jours de Bourse précédant le jour de la notification du transfert, sauf si ladite action devait être insuffisamment liquide (telle que définie dans l’avenant), auquel cas une procédure d’expertise sera mise en œuvre. À la connaissance de la société : le droit prioritaire d’acquisition dont bénéficie la société H51 portait – s à la signature – sur l’essentiel des actions Hermès International détenues par ailleurs par les membres du groupe familial Hermès (soit, au 31 décembre 2020, environ 12,3 % du capital détenu par H2 et d’autres membres du groupe familial Hermès – cf. § 7.2.2.5) ; le droit prioritaire d’acquisition a été consenti par les membres du s groupe familial Hermès et des descendants de ces membres ne détenant pas encore directement ou indirectement d’actions de la société. La définition et la description de l’organisation du groupe familial Hermès figurent respectivement au chapitre 9 « Informations complémentaires », § 9.6 ; au § 7.2.2.3 ; et au chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », schéma « Structure d'organisation d'Hermès International au 31 décembre 2020 » page 221.

7

PACTES DUTREIL

7.2.5.2

Les pactes d’actionnaires ci-dessous, entrant dans le cadre de la loi Dutreil et encore en vigueur en 2021, ont été portés à la connaissance de la société :

Pacte Dutreil Transmission 02/2020.1

Régime

Article 787 B du CGI

Date de signature

7 février 2020

Durée de l’engagement collectif Durée contractuelle du pacte Modalités de reconduction

Deux années à compter de la date d’enregistrement ou de la date de dépôt de la déclaration constatant la mutation

Non reconductible

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL

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