HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL PRÉSENTATION D’HERMÈS INTERNATIONAL ET D’ÉMILE HERMÈS SARL

autorise tout emprunt de la société dès lors que son montant excède s 10 % du montant de la situation nette comptable consolidée du groupe Hermès, telle qu’elle résulte des comptes consolidés établis à partir des derniers comptes approuvés (la « Situation nette ») ; autorise la constitution de toutes cautions, avals et garanties et de s tous gages et hypothèques sur les biens de la société, dès lors que les créances garanties représentent plus de 10 % du montant de la Situation nette ; autorise toute constitution de société ou prise de participation dans s toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou autres, sous quelque forme que ce soit, dès lors que le montant de l’investissement en cause représente plus de 10 % du montant de la Situation nette. Sauf à perdre automatiquement et de plein droit sa qualité d’Associé commandité, Émile Hermès SARL doit maintenir dans ses statuts les clauses, dans leur rédaction initiale ou dans toute nouvelle rédaction qui pourra être approuvée par le Conseil de surveillance d’Hermès International statuant à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés, stipulant que : la forme d’Émile Hermès SARL est celle de société à responsabilité s limitée à capital variable ; l’objet exclusif d’Émile Hermès SARL est : s d’être Associé commandité et, le cas échéant, gérant de la société • Hermès International, de détenir éventuellement une participation dans Hermès • International, et d’effectuer toutes opérations permettant de poursuivre et de • réaliser ces activités et d’assurer la bonne gestion des actifs liquides qu’elle pourra détenir ; la faculté d’être associé d’Émile Hermès SARL est réservée : s aux descendants de M. Émile-Maurice Hermès et de son épouse, • née Julie Hollande, et à leurs conjoints, mais seulement en qualité d’usufruitiers de • parts ; et tout associé d’Émile Hermès SARL doit avoir effectué, ou fait s effectuer pour son compte, un dépôt d’actions de la présente société dans les caisses sociales d’Émile Hermès SARL afin d’être associé de cette société ; toute opération ayant pour conséquence d’entraîner la modification s de titulaires, même au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant d’un associé, de la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit de parts sociales immédiatement, à terme ou sur option, est soumise à l’agrément de la collectivité des associés de l’article L. 223-14 du Code de commerce. Toutefois, les transferts entre associés sont libres. Sauf pour les personnes déjà associées, la souscription de parts sociales est également soumise à cet agrément. L’Associé commandité Émile Hermès SARL a fait apport de son industrie à la société, en contrepartie de sa quote-part dans les bénéfices, égale à 0,67 % du bénéfice distribuable qui lui est versé en priorité (avant le versement du dividende aux associés commanditaires).

RÉMUNÉRATION DE L’ASSOCIÉ COMMANDITÉ AU TITRE DES DEUX DERNIERS EXERCICES

2020

2019

Émile Hermès SARL

8 999 166,33 € 11 075 569,02 €

ORGANES SOCIAUX

7.1.1.5

La présentation de la Gérance et du Conseil de surveillance figure au chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise » § 3.2.2 et § 3.3.

CONGRÈS

7.1.1.6

Chaque fois qu’ils le jugent souhaitable, la Gérance d’Hermès International ou le président du Conseil de surveillance d’Hermès International convoquent en Congrès le Conseil de gérance de la société Émile Hermès SARL et le Conseil de surveillance d’Hermès International. Le Congrès est une institution destinée à permettre une large concertation entre le Conseil de gérance de l’Associé commandité, organe interne ayant à connaître les principaux aspects de la gestion d’Hermès International, et le Conseil de surveillance, émanation des actionnaires. Le Congrès connaît toutes les questions qui lui sont soumises par l’auteur de la convocation ou dont il se saisit, sans pouvoir pour autant se substituer en matière de prise de décisions aux organes auxquels ces pouvoirs sont attribués par la loi, les statuts de la société et ceux d’Émile Hermès SARL. Le Congrès du Conseil de gérance et du Conseil de surveillance ne dispose pas par lui-même de pouvoirs propres de décision. Il agit uniquement comme un organe de concertation. S’ils le souhaitent, le Conseil de gérance et le Conseil de surveillance peuvent, en Congrès, prendre toutes décisions ou émettre tous avis de leur compétence. Le siège social d’Hermès International est sis au 24, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris. Son principal siège administratif et sa direction juridique sont sis au 13-15, rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris. Le site internet de la société est accessible à https://finance.hermes.com. les informations figurant sur ce site ne font pas partie du présent document d'enregistrement universel sauf si elles sont incorporées par référence ( cf. chapitre 9 « Informations complémentaires », § 9.4). SIÈGE SOCIAL – PRINCIPAL SIÈGE ADMINISTRATIF - SITE INTERNET 7.1.1.7

7

DATE DE CONSTITUTION – REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS, CODE APE – LEI

7.1.1.8

Constituée le 1 er juin 1938, Hermès International est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 076 396 RCS Paris, code APE 7010Z.

Le numéro LEI de la société est 969500Y4IJGHJE2MTJ13.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL

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