HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL PRÉSENTATION D’HERMÈS INTERNATIONAL ET D’ÉMILE HERMÈS SARL

PRÉSENTATION D’HERMÈS INTERNATIONAL ET D’ÉMILE

7.1

HERMÈS SARL

PRÉSENTATION D’HERMÈS INTERNATIONAL

7.1.1

RÔLE

Les règles de fonctionnement d’une commandite par actions sont les suivantes : le ou les Associés commandités, apporteurs en industrie, sont s responsables, indéfiniment et solidairement, des dettes sociales ; les Associés commanditaires (ou actionnaires), apporteurs de s capitaux, ne sont responsables, en cette qualité, qu’à concurrence de leur apport ; une même personne peut avoir la double qualité d’Associé s commandité et de commanditaire ; un Conseil de surveillance est nommé par l’Assemblée générale s ordinaire des actionnaires comme organe de contrôle (les commandités, même commanditaires, ne peuvent participer à leur désignation) ; un ou plusieurs gérants, choisis parmi les Associés commandités ou s étrangers à la société, sont désignés pour diriger la société. Les Associés commanditaires : nomment lors des assemblées d’actionnaires les membres du s Conseil de surveillance (obligatoirement choisis parmi les Associés commanditaires) ainsi que les Commissaires aux comptes ; approuvent les comptes arrêtés par la Gérance ; et s affectent le résultat (notamment en versant des dividendes). s Les principaux Associés commanditaires (actionnaires) sont listés § 7.2.2.5. La société Émile Hermès SARL représentée par son Conseil de gérance est le seul Associé commandité d’Hermès International depuis le 1 er avril 2006. L’Associé commandité : a le pouvoir de nommer et de révoquer tout gérant, après avoir s recueilli l’avis motivé du Conseil de surveillance ; arrête pour le groupe, après avoir recueilli l’avis du Conseil de s surveillance : les options stratégiques, • les budgets consolidés d’exploitation et d’investissement, et • les propositions à l’Assemblée générale de distribution de primes • d’émission, réserves et reports à nouveau ; peut émettre des avis auprès de la Gérance sur toutes questions s d’intérêt général pour le groupe ; ASSOCIÉS COMMANDITAIRES (ACTIONNAIRES) 7.1.1.3 ASSOCIÉ COMMANDITÉ 7.1.1.4

7.1.1.1

Hermès International est la société mère du groupe. Son rôle consiste à : définir la stratégie du groupe, ses axes de développement et de s diversification ; contrôler l’activité des filiales et les assister sur les plans social, s financier, juridique et commercial ; gérer le patrimoine immobilier ; s protéger et défendre les marques, dessins et modèles, brevets ; s assurer la maintenance d’un centre de documentation à la disposi- s tion des filiales ; veiller à la cohérence internationale de l’image et du style de chacune s des marques du groupe et, pour ce faire, concevoir et produire les campagnes de publicité, les actions et les publications destinées à soutenir les diverses activités ; animer les activités de création et assurer la cohérence de l’esprit s Hermès dans chacun des métiers. Ses ressources proviennent : des dividendes reçus des filiales, • des redevances sur licences de marques consenties • exclusivement à des filiales du groupe, à savoir Hermès Sellier, le Comptoir Nouveau de la Parfumerie, La Montre Hermès et Faubourg Italia. Les marques Hermès, propriétés d’Hermès International, sont déposées dans un très grand nombre de pays et pour toutes les catégories de produits correspondant aux activités du groupe. Le nombre de filiales d’Hermès International entrant dans le périmètre de consolidation est de 141. Une présentation sommaire du groupe figure au chapitre 1 « Présentation du groupe et des résultats », § 1.4.1. Hermès International a été transformée en société en commandite par actions par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 1990, afin de préserver son identité et sa culture et d’assurer ainsi, à long terme, la pérennité de l’entreprise, dans l’intérêt du groupe et de l’ensemble des actionnaires. Cette forme sociale, dont le capital est divisé en actions, regroupe, d’une part, un ou plusieurs Associés commandités ayant la qualité de commerçant et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales et, d’autre part, des Associés commanditaires non commerçants et tenus au passif seulement dans la mesure de leurs apports. FORME SOCIALE 7.1.1.2

430 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL