HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2020

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Objet

Principales missions et travaux réalisés en 2020

être informé à chaque Conseil des opérations éventuellement réalisées par les gérants en application de la s position-recommandation de l’AMF DOC-2016-08 « Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée » ; examiner et/ou approuver les rapports et travaux du Comité RNG-RSE décrits § 3.5.2.4 et être informé des s actualités en matière de gouvernance (rapports AMF, rapports Afep-Medef, rapport et guide d’application du HCGE, études IFA, etc.) ; décider la mise à jour du règlement intérieur du Conseil de surveillance, du Comité RNG-RSE et du Comité d’audit s et des risques ; prendre acte du compte rendu annuel du président du Conseil de surveillance sur sa mission en matière de s dialogue actionnarial ; prendre acte des objectifs de mixité fixés par la Gérance ainsi que ses modalités de mise en œuvre et des s résultats obtenus ; approuver ou refuser l’acceptation par un gérant de tout nouveau mandat dans une société cotée [n/a en 2020] ; s s’assurer que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non-discrimination s et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Instances dirigeantes ; décider de la politique de diversité appliquée au Conseil de surveillance (représentation des femmes et s des hommes, nationalités, âges, qualifications et expériences professionnelles…) ; procéder périodiquement à l’évaluation de son fonctionnement ; s fixer le crédit d’heures de préparation alloué aux membres du Conseil de surveillance représentant les salariés s pour exercer leur mandat (minimum 15 heures par réunion du Conseil) ; déterminer le contenu du programme de formation à suivre par les membres du Conseil de surveillance s représentant les salariés. être informé par l’intermédiaire du Comité RNG-RSE des principaux enjeux auxquels l’entreprise est confrontée s dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale ; évaluer par l’intermédiaire du Comité RNG-RSE le niveau d’atteinte du critère RSE attaché à la rémunération s des gérants. établir la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance ; s rendre un avis consultatif sur la politique de rémunération des gérants établie par l’Associé commandité ; s décider de la répartition et du paiement des rémunérations des membres du Conseil et des Comités ; s être informé de l’adoption de plans d’attribution d’actions gratuites par la Gérance [n/a en 2020] ; s être informé du versement des suppléments de participation décidés par la Gérance. s s’assurer de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence s et être informé régulièrement de la situation du groupe ; être informé du dispositif de protection des données personnelles mis en place dans le groupe et de sa s conformité à la réglementation RGPD (règlement européen du 27 avril 2016 n° 2016/679). autoriser et déclasser le cas échéant des conventions réglementées et procéder à la revue annuelle de celles s dont l’effet perdure dans le temps ( cf. rapport du Conseil de surveillance à l’Assemblée générale figurant au chapitre 8 « Assemblée générale mixte du 4 mai 2021», § 8.3) ; mettre en place une procédure d’évaluation régulière des conventions courantes conclues à des conditions s normales et prendre acte du rapport annuel du Comité conventions courantes ; prendre acte du bilan des prestations de services fournies par Hermès International à Émile Hermès SARL au s cours de l’exercice écoulé et les prévisions pour l’exercice à venir ; délibérer sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale ; s autoriser la Gérance à consentir des avals, cautions et garanties pour garantir les engagements par les sociétés s contrôlées sans limite de montant et de temps et être informé chaque année par la Gérance des garanties consenties ; procéder à la revue annuelle de l’ensemble des cautions, avals et garanties consentis encore en vigueur ; s prendre acte de l’avis du Comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise auquel il s appartient à la Gérance de formuler une réponse argumentée ; approuver la mise à jour du Code de déontologie boursière du groupe Hermès ; s rappeler la responsabilité inhérente à la détention d’informations privilégiées et prendre acte des calendriers de s fenêtres négatives applicables aux initiés permanents ; être informé de la teneur et de l’impact des nouveautés législatives et réglementaires intéressant le Conseil de s surveillance ; approuver la modification de certains articles des statuts de la société Émile Hermès SARL, Associé commandité s [n/a en 2020]. assister chaque année à plusieurs présentations détaillées d’un thème spécifique ou général de l’activité s du groupe ; consacrer une de ses réunions à la découverte d’un site afin d’approfondir ses connaissances sur une filiale s particulière ou d’appréhender concrètement un domaine d’activité du groupe.

Gouvernance

RSE

Rémunérations

Éthique et conformité Protection des données personnelles

Avis, autorisation, contrôle et travaux divers

Grands thèmes annuels − visites de sites ( cf. § 3.4.2.6 et § 3.4.2.7)

280 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 HERMÈS INTERNATIONAL