HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

AUTRES INFORMATIONS

3.6

RAPPORT SUR LES CONVENTIONS

3.6.1

Un « Comité conventions courantes » chargé de conduire l’évaluation a été constituéet est composé au minimum : d’un représentant de la direction juridique droit des sociétés et s boursier ;

RÉGLEMENTÉES Les informations relatives aux conventions réglementées,et l’état des lieux des conventionsen cours font l’objet d’un exposé dans le rapport du Conseilde surveillance à l’Assemblée page437.

d’un représentantde la directionfinancière. s Dans cette procéduresont présentéestout d’abord :

la notion de convention portant sur des opérations courantes et s conclues à des conditions normales ainsi que les opérations présuméescouranteset concluesa des conditionsnormalesau sein du groupeHermès ; les notions de conventionréglementéeet de conventioninterdite,les s rôles et responsabilités liés à l’identification des conventions réglementéeset la procédure de contrôle et de publication qui leur est applicable. Sont ensuite décrites les modalités de l’évaluation régulière des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales : périodicité de l’évaluation ; s naturedes diligencesà accomplir pour réaliser l’évaluation ; s conséquencesde l’évaluation ; s compte-rendu au Conseil de surveillance etsuitesà donner. s Mise en œuvre À la date de dépôt du présent document d’enregistrementuniversel, le Comitéconventionscourantes n’a pas encoremenéd’évaluation. Les informationsrelativesau capital et à l’actionnariatsont exposéesen page 388. Hermès International est une société en commandite par actions et bénéficie à ce titre des particularités de cette forme sociale, dont certaines,légalesou statutaires,sont susceptiblesd’avoir une incidence en cas d’offre publique, et notamment : la désignation et la révocation des gérants sont de la compétence s exclusivede l’associé commandité ; l’obligation pour Émile Hermès SARL, associé commandité, de s maintenir dans ses statuts un certain nombre de dispositions concernantsa forme sociale, son objet et les conditionsà respecter pour détenir la qualité d’associé (se reporter à l’article 14.3 des statuts d’HermèsInternational, en page 382) ; la transformation d’Hermès International en société anonyme s nécessite l’accordde l’associé commandité ; STRUCTURE DU CAPITAL ET ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE 3.6.4

CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE DES DIRIGEANTS OU DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES (ART. L. 225-37-4, 2° DU CODE DE COMMERCE)

3.6.2

En application des dispositionsde l’article L. 225-37-4, 2°du Code de commerce, modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (« loi Pacte »), le présent rapport doit faire état des conventionsintervenues, directementou par personneinterposée,entre, d’une part, un gérant,un membre du Conseil de surveillance ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, de la société et, d’autre part, une autre société contrôlée par cette dernière au sens de l’article L. 233-3du Codede commerce. Il ne s’agit pas de conventions réglementéessoumises à l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, Hermès International n’étant pas partie prenante au contrat. Les conventions conclues avec une filiale contrôlée à 100 % ne sont pas exclues (ordonnance n° 2014-863du 31 juillet 2014relativeau droit des sociétés). Nous vous informonsqu’aucuneconventionsusviséen’a été conclue au cours de l’exercice clos le31 décembre2019. En application des dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi « Pacte ») la société a mis en place une procédurepermettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Procédure Cette procédure,qui ne concerneque la sociétéHermès Internationalet non ses filiales, a été approuvée par le Conseil de surveillance du 25 février 2020. Elle a pour objet de permettre à Hermès International d’évaluer périodiquement la pertinence de la qualification retenue pour les conventions courantes conclues au titre de l’exercice, celles qui se poursuivent sur plusieurs exercices,ou celles quiseraient modifiées. PROCÉDURE DE SUIVI DES CONVENTIONS COURANTES ET NORMALES ET MISE EN ŒUVRE 3.6.3

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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