HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Modifications apportées à la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance depuis la dernière Assemblée générale (art. R. 226-1-1, I-5° du Code de commerce) Aucune modification n’a été apportée à la politique de rémunération depuisla dernière Assembléegénérale. Modalités d’application aux membres du Conseil de surveillance nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé (art. R. 226-1-1, I-6° du Code de commerce) En cas de nominationen cours d’exercice,la part fixe est partagéeentre le membresortantet son successeuret la part variableest allouéeselon la présence aux réunions. La politique de rémunérations’appliquesans interruptionaux membres dont le mandat estrenouvelé. Il n’est prévu actuellementaucune dérogationtemporaireà l’application de la politiquede rémunérationdes membresdu Conseil de surveillance subordonnée àla survenance de circonstances exceptionnelles. Éléments spécifiques composant la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (art. R. 226-1-1, II du Code de commerce) Rémunérations des membres du Conseil de surveillance et des comités Les membres du Conseil de surveillanceperçoivent des rémunérations dont le montant global est voté par l’Assemblée générale et dont les principesde répartitionsont déterminéspar la politiquede rémunération du Conseilde surveillance. Dérogations prévues par le Conseil de surveillance (art. R. 226-1-1, I-7° du Code de commerce)

La rémunérationdes membres du Comité d’audit et des risques et de ceux du Comité RNG-RSE est prélevée sur le montant global des rémunérations des membres du Conseil desurveillance. L’Assemblée générale du 6 juin 2017 a fixé à 600 000 € le montant annuelmaximaldes rémunérationsallouéesau Conseilde surveillanceet aux comitésconstituésen sonsein. Les principes de répartition(en année pleine) décidés par le Conseil du 6 juin 2017 et figurant à l’article 3.1du règlement intérieur du Conseil sont décrits ci-dessous. les montantsmaximauxattribuablesà chaquemembresont détaillés s dans letableauci-dessous ; la part variableproportionnelleà l’assiduitéeffectiveaux réunionsest s prépondérante ; les membresdu Conseil de surveillancereprésentantles salariés ne s perçoiventpas de rémunération de membre du Conseil ; la part variable proportionnelle à l’assiduité aux réunions d’un s membre est calculée par applicationau montant maximal de la part variable du rapport entre le nombre de réunions auxquelles il a assisté(au numérateur)et le nombrede réunionstotales intervenues au coursdu dernierexercice (au dénominateur) ; il n’est pas attribué de part variable au président du Conseil de s surveillance ni aux présidents de comité puisqu’ils doivent, sauf empêchement, présider toutes les réunions ; la partiefixe et la partievariablesont établiespar le Conseillors de la s première réunion de l’année suivant celle pour laquelle les rémunérations sont versées.

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Part variable proportionnelle à l'assiduité aux réunions

Part fixe

Proportion

Proportion Montants maximaux attribuables

CONSEIL DE SURVEILLANCE Président

140 000 € 10 000 € 10 000 €

100,00 %

n/a

n/a

100,00 % 100,00 % 100,00 %

140 000 €

Vice-présidents

35,46 % 18 200 € 35,46 % 18 200 €

64,54 % 28 200 € 64,54 % 28 200 €

Membres

Membres représentant les salariés

n/a

n/a

n/a

n/a

n/a

0 €

COMITÉ RNG-RSE Président

28 000 € 5 200 €

100,00 % 40,00 %

n/a

0,00 % 28 000 € 60,00 % 13 000 €

100,00 % 100,00 %

Membres

7 800 €

COMITÉ D’AUDIT ET DES RISQUES Président

28 000 € 5 200 €

100,00 % 40,00 %

n/a

0,00 % 28 000 € 60,00 % 13 000 €

100,00 % 100,00 %

Membres

7 800 €

n/a : non applicable.

Les principes de répartition comportent une part fixe (35,46 % pour le Conseilet 40,00 %pour les comités)et une part variableproportionnelle à l’assiduitéeffective aux réunions (64,54 %pour le Conseil et 60,00 % pour lescomitésspécialisés). Aucune rémunération supplémentaire n’est allouée aux membres du Conseil nonrésidents.

Contrats de travail Les membres du Conseil de surveillanced’une société en commandite par actions peuvent être liés à la société par un contrat de travail sans autre condition que celle résultant de l’existence d’un lien de subordination avec la société et de la constatation d’un emploi effectif.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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