HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

PRINCIPES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES GÉRANTS (DIRIGEANTS

3.5.1.2

MANDATAIRES SOCIAUX EXÉCUTIFS)

Processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre applicable à partir de l’Assemblée générale du 24 avril 2020 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES GÉRANTS RÉMUNÉRATION EFFECTIVE DES GÉRANTS

Comité RNG-RSE Contrôle de conformité aux statuts et à la politique de rémunération de la rémunération effective proposée. Appréciation de l’atteinte du critère RSE de la rémunération variable

Associé commandité Détermination du projet de rémunération effective

Conseil de surveillance Avis consultatif sur la politique de rémunération

Associé commandité Établissement de la politique de rémunération tenant compte des principes établis par les statuts

3

Assemblée générale ordinaire Votes « ex-post » sur la rémunération effective

Conseil de surveillance Délibération sur la rémunération effective

Assemblée générale ordinaire Vote « ex-ante » sur la politique de rémunération

Processus de décision relatif à l’établissement de la politique de rémunération des gérants Les éléments de la politique de rémunérationdes gérants sont établis par la société Émile Hermès SARL,associé commandité.Cette décision est prise en tenant compte des principes et conditions prévus à l’article 17 des statuts s’agissant de la rémunération variable (« statutaire »)et, par renvoi des statuts, de la décision de l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2001 s’agissant de la rémunérationfixe (« complémentaire »). Elle estsoumise pouravis consultatifau Conseilde surveillance. À partir de 2020, la politique de rémunérationdes gérants est soumise chaque année à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire (vote ex-ante ).

Processus de décision relatif à la détermination de la rémunération effective des gérants Le montanteffectifde la rémunérationdes gérantsest déterminéchaque année par la société Émile Hermès SARL, associé commandité, conformémentà la politique de rémunérationapprouvée puis soumis à délibérationdu Conseil desurveillance. Le ComitéRNG-RSEdu Conseil desurveillance : apprécie l’atteinte des indices composant le critère RSE de la s rémunération variable des gérants ; effectue un contrôle de conformitéde la rémunérationeffective des s gérants aux statuts et à la politique derémunération. À partir de 2020, la rémunération effective globale des mandataires sociaux (incluant celle des gérants) et la rémunération effective individuelle de chaque gérant sont soumises, chaque année, à l’approbation (et non plus simplement, pour les gérants, à l’avis consultatif)de l’Assemblée générale ordinaire annuelle (votes ex-post ).

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