HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019
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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Mesures permettant d’éviter ou de gérer les conflits d’intérêts (art. R. 226-1-1, I-2° du Code de commerce) Un certain nombre de mesures sont destinées à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts : le montant maximal de la rémunération variable (« statutaire »)des s gérants est déterminé par lestatuts (article 17) ; le montantmaximal de la rémunérationfixe (« complémentaire »)des s gérants et son indexation ont été déterminés par l’Assemblée générale ordinaire du31 mai 2001 ; depuis sa création, le 24 mars2010, le Comité RNG-RSEdu Conseil s de surveillanced’Hermès Internationalest chargé chaque année de s’assurer que la rémunération des gérants est conforme aux dispositionsstatutaireset aux décisions de l’associé commandité ; l’évolutiondes deux composantesde la rémunérationdes gérantsest s fonction de critères quantifiables objectifs, intelligibles et pérennes depuis de nombreusesannées, et qualitatifs qui sont publics et par nature prédéfinis, comme exposé au paragraphe « Principes spécifiquesapplicablesà la politique de rémunérationdes gérants » (cf page 257) ; lors de la fixation du montant effectif de la rémunérationstatutaire s annuellede chaquegérant, le Conseilde gérancede la sociétéÉmile Hermès SARLs’appuiesur les recommandationsdu ComitéRNG-RSE et prend notammenten compte dans sa décision les performances réalisées par le groupe au titre de l’exercice écoulé, les enjeux stratégiques du développement du groupe à moyen-long terme et l’environnementconcurrentieldans lequel il évolue ; à partir de 2020, la politique de rémunération des gérants est s soumise à l'avis consultatif du Conseil de surveillance et à l’approbation de l’Assemblée générale et la rémunération effective des gérants faitl’objet d’une délibération du Conseilde surveillance. Modalités de publication des rémunérations des mandataires sociaux En application de l’article R. 226-1-1, V du Code de commerce, la politiquede rémunérationdes mandatairessociaux, accompagnéede la date et du résultat du dernier vote ex ante de l’Assembléegénérale est publiée sur le site Internet financier de la société https://finance.hermes.com le jour ouvré suivant celuidu vote. En application de l’article 26.1 du Code Afep-Medef actualisé en janvier 2020, tous les éléments de rémunération potentiels ou acquis des gérants sont publiés sur le site Internet financier de la société https://finance.hermes.com immédiatementaprès la réunion du Conseil de gérance de l’associé commandité lesayantarrêtés.
par ailleurs, la maison offre à sescollaborateurs : s des plans d’actionnariat salariés mis en place depuis de • nombreuses années (le premier plan remonte à 1993) qui permettent de reconnaître la contribution des collaborateurs au développementde la maison, quels que soient leur rôle et leur situation géographique, en attribuant un élément unique de rémunération,afin de partager les fruits de la croissance et de leur permettre d’être associés plus étroitementaux décisions de développementd’Hermès à longterme, des accords d’intéressement permettant d’associer les • collaborateurs au développement d’indicateurs déterminés localementet pertinentseu égard à l’activitéet à l’environnement de chacune des filiales françaises, notamment la qualité, la sécurité, la productivité, un accord groupe de participation associant d’une manière • harmonisée tous les collaborateursdes sociétés en France aux bénéficesdu groupe, d’autres dispositifs qui permettent de faire bénéficier les • collaborateurs des filiales étrangères de rémunérations complémentaires adaptées aux performances et aux pratiques locales. La politique du groupe en matière de rémunérationdes collaborateurs est ambitieuse et complète, elle intégre une large palette d’outils de rémunération. Les orientations budgétaires d’évolution des rémunérations lors de l’exerciceannueldes révisionssalarialestiennentcomptede l’inflationet de l’évolution des marchés locaux des rémunérations. Une vigilance particulière est accordée à l’égalité femmes-hommeset aux décalages par rapport au marché (interne et externe). Des budgets spécifiques peuvent êtreaccordés si des ajustements sont nécessaires. La volonté de reconnaître la performancetant collective qu’individuelle s’est traduite égalementdepuis plusieurs années par le développement des partsvariables individuelles et collectives.
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 HERMÈS INTERNATIONAL
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