HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

examiner lasituation de certaines participations ; s prendre acte des projets de cession et d’acquisitionou de prise de s participation dugroupe ; prendre acte deprojetsd’investissements ; s examiner les rapports et travaux du Comité d’audit et des risques s décrits en page252 et suivantes ; être informé del’évolutionde la composition du Comité exécutif. s En 2019, le Conseil de surveillancea été amené notamment à : autoriser et déclasser le cas échéant des conventionsréglementées s et passer en revue annuellementcelles dont l’effet perdure dans le temps(voir rapportdu Conseilde surveillanceà l’Assembléegénérale pages 437et 438) ; émettre un avis favorable sur l’exposé des motifs et les résolutions s soumises à l’Assemblée générale mixte du 4 juin 2019 et prendre connaissance des rapports préparés par la Gérance ; prendre acte du bilan des prestations de services fournies par s HermèsInternationalà ÉmileHermès SARLen 2018 et les prévisions pour 2019 ; délibérer sur la politique de la société en matière d’égalité s professionnelle et salariale ; approuver le tableau des signataires et la liste des établissements s bancairesautorisésmis à jourd’Hermès International ; renouveler (plafond global donné à la Géranceen faveur des filiales) s ou autoriser (autorisations particulières) les cautions, avals et garanties consentis par Hermès International ; passer en revue annuellement l’ensemble des cautions, avals et s garanties consentis encore n vigueur ; décider de la réponse à apporter à l’avis du Comité social et s économique sur lesorientations stratégiques de l’entreprise ; approuverla mise à jour du code de déontologieboursièredu groupe s Hermès ; rappeler la responsabilité inhérente à la détention d’informations s privilégiées ; prendre acte du compte rendu annuel du président du Conseil de s surveillance sursa missionen matièrede dialogue actionnarial ; être informéde la teneuret de l’impactdes nouveautéslégislativeset s réglementaires intéressant le Conseilde surveillance. AVIS, AUTORISATION, CONTRÔLE ET TRAVAUX 3.4.8.2 DIVERS

examineret/ouapprouverles rapportset travauxdu ComitéRNG-RSE s décrits en page250 ; décider de la répartitionet du paiementdes rémunérationset jetons s de présence au titre de 2018 des membres du Conseil et des comités ; être informéà chaqueConseildesopérationséventuellement réalisées s par les gérants en application de la position-recommandationde l’AMF DOC-2016-08« Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée » ; être informé de la fixation par le Conseil de gérance d’Émile s Hermès SARL, associé commandité, de la rémunération 2019 des gérantset l’incorporationd’un critèreRSE pour la rémunération2020 au titre de 2019 ; approuver les propositions de renouvellementou de remplacement s de membresdu Conseilde surveillanceenvisagéslors de l’Assemblée générale ; décider des modalités de recrutement des nouveaux membres s indépendants et de la définition duprofil cible ; prendre acte de la démission de Mme Sharon MacBeath de son s mandat de membre duConseil de surveillance ; être informé par la Gérance de l’adoption de plans d’attribution s d’actions gratuites ; décider de la composition du Comité d’audit et des risques et du s ComitéRNG-RSE après l’Assemblée générale. Le Conseil de surveillancea été informé par le Comité RNG-RSE,lors de chaque réunion, des actualités en matière de gouvernance (rapports AMF, rapports Afep-Medef, rapport et guide d’application du HCGE, études IFA, etc.). Les enjeux d’éthique et de conformité ainsi que les programmes correspondants sont régulièrement partagés avec le Conseil de surveillance depuis2015. Le règlement intérieur du Conseil de surveillance intègre depuis le 11 septembre 2018 des nouvelles missions relatives au dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence (paragraphe 1.2.4.2.) depuis la révision du Code Afep-Medef de juin 2018. Depuis le 16 novembre2018, le Comité d’audit et des risques s’est vu confier une nouvellemission concernantla préventionde la corruption : « S’assurer de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de lacorruption et dutrafic d’influence. » Le 19 mars 2019, le Conseil de surveillancea décidé de rebaptiser le Comitéd’audit en « Comitéd’audit et desrisques ». En 2019, le Conseil de surveillancea été amené à être informé sur les programmesd’éthique et de conformitéet sur l’avancementdu plan de préventionde la corruption en conformitéavec la loi n° 2016-1691du 9 décembre 2016,dite « Sapin 2 »au sein dugroupe. ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ – PROTECTION 3.4.8.4 DES DONNÉES PERSONNELLES

3

GOUVERNANCE – NOMINATIONS –

3.4.8.3

RÉMUNÉRATIONS

En 2019, le Conseil de surveillancea été amené à : approuver la mise à jour du règlement intérieur du Conseil de s surveillance, du Comité RNG-RSE et du Comité d’audit et des risques ;

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

245