HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

CUMUL ET NOMBRE DE MANDATS

chaque année à l’occasion de la préparation du document s d’enregistrementuniversel. Le contenu de cette déclaration développe l’ensemble des situations possibles,avec des exemplesprécis, invitant les membresdu Conseil à déclarer toutes les situations pouvant représenter un conflit d’intérêts potentiel. Cette déclaration permet l’appréciation du caractère significatif des relations d’affaires susceptiblesd’affecter l’indépendanced’un membre du Conseil de surveillance comme requis par la recommandation 9.5.3 du Code Afep-Medef actualisé en janvier 2020. Les critères d’appréciation des relations d’affaires sont quantitatifs (montant de chiffre d’affaires ou de revenus réalisés au cours de l’exercice et pourcentage que ces montants représentent au regard du chiffre d’affairesou des revenustotaux de la contrepartie)et qualitatifs(nature des relationsd’affaires existantes). S’agissant des critères quantitatifs, le Conseil de surveillance n’a pas jugé opportun, compte tenu de la diversité des situations possibles, de fixer un seuil en deçà duquel une relation d’affaires ne serait pas significative.L’appréciation en est faite au cas par cas. Mmes MoniqueCohenet EstelleBrachlianoff,et M. AlexandreViros n’ont déclaré aucune relationd’affaires avec lasociété. Mme Dominique Senequier a déclaré une relation d’affaires non significative décrite en page 339 au titre des transactions avec les parties liées. L’analyse par le Comité RNG-RSE de chacune de ces situations début 2020 l’a conduit à estimer qu’aucune d’entre elles ne constituait par natureun conflit d’intérêtspour les intéresséset qu’aucundes membres du Conseil indépendantsn’entretenaitdirectementou indirectementde relationsd’affaires significativesavec la société ouson groupe. Aucun contratde servicene lie les membresdu Conseilde surveillanceà la société ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au termed’un tel contrat.

3.4.6.5

Les mandatsde membre du Conseil de surveillancene sont pas pris en compte pour le calcul des cumuls de mandats, les articles L. 225-21et L. 225-77 du Code de commerce étant expressément écartés des dispositionsapplicablesaux sociétés en commandite par actions. L’analysede la situationindividuellede chacundes membresdu Conseil de surveillanceet des gérantsen ce qui concerneles règles de cumul et de nombre de mandats a montré qu’aucun membre du Conseil de surveillanceou gérant n’était en situation de cumul, au regard tant des règles légales que des principes édictés par l’article 19.4 du Code Afep-Medefactualiséen janvier 2020. Le règlement intérieur prévoit depuis son adoption en 2009 l’obligation pour les membresdu Conseilde surveillance(à l’exceptiondes membres représentantles salariésqui en sont dispensés)de posséderun nombre relativementsignificatifd’actionsinscritesau nominatif.Ce nombreavait été fixé à l’origineà 200 actions.Comptetenu du cours de Bourse élevé de l’actionHermèsInternational,le ComitéRNG-RSEa proposéen 2019 de réduire le nombre d’actions à détenir par les membres du Conseil à 100 actions, ce qui aété approuvépar leConseil le4 juin2019. Au cours de Bourse de l’action Hermès International au 31 décembre 2019 (666,20 €), cela représente plus de deux ans de jetons de présence. Le Conseil de surveillancedu 10 janvier 2020 a constaté que tous les membres duConseil de surveillance respectaientcette obligation. Comme cela a déjà été brièvement évoqué page 213, la mission du Conseil de surveillance d’une société en commandite par actions est principalement d’assumer le contrôle permanent de la gestion de la société conformémentà la loi et aux statuts.Dansce cadre, leConseilde surveillanceest chargé d’apprécierl’opportunitédes choix stratégiques, de contrôler la régularité des actes de la Gérance et le respect de l’égalitéentre actionnaires,de contrôlerles moyensmis en œuvre par la société pour s’assurer de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux et consolidés. C’est pourquoi, chaque année, le Conseil de surveillance est amené notamment à présenter ses éventuelles observations sur les comptes sociaux et consolidés, à décider de la propositiond’affectationdu résultat,à donner tous avis et autorisations. Les fonctions du Conseil de surveillancen’entraînentaucune immixtion dans la Gérance, ni aucune responsabilité à raison des actes de la gestionet de leurs résultats. Le Conseil de surveillancefait état des diligences accomplies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 dans un rapport présenté à l’Assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (page439). NOMBRE D’ACTIONS À DÉTENIR PAR LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 3.4.6.6 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE RÔLE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 3.4.7 3.4.7.1

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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