HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Dispositions du Code Afep-Medef écartées en raison de la forme sociale de la société Proportion de membres indépendants dans le Comité d’audit (art. 16.1) La part des administrateurs indépendants dans le Comité d’audit doit être au moins de deux tiers et le Comité ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social exécutif.

Explications

Le Conseil de surveillance a considéré que la proportion de membres du Comité d’audit et des risques indépendants, un peu inférieure en nombre aux deux tiers (60 %, soit trois membres sur cinq), permettait un bon fonctionnement du Comité. Dans le règlement intérieur du Comité d’audit et des risques, le Conseil de surveillance exige en effet que la moitié au moins de ses membres soit, lors de sa désignation et pendant toute la durée d’exercice de cette fonction, qualifiée d’indépendante. Le HCGE considère dans son rapport 2014 « qu’un Comité d’audit comportant par exemple trois membres indépendants sur cinq reste conforme à l’esprit du code dès lors qu’ils sont présidés par un membre indépendant », ce qui est le cas de la société. Il n’est pas envisagé à court terme de porter la proportion de membres indépendants du Comité d’audit et des risques aux deux tiers mais ce point est réexaminé par le Conseil lors de chaque évaluation annuelle. La société a pris l’engagement de verser à M. Axel Dumas une indemnité de départ dans les conditions décrites dans l’exposé des motifs page 418. Compte tenu de l’importance du rôle de l’associé commandité dans une société en commandite par actions – qui a le pouvoir de nommer et révoquer tout gérant – et dans le cas d’une personne morale de son représentant légal, il a été considéré que la cessation des fonctions de gérant de M. Axel Dumas qui résulterait du remplacement du gérant d’Émile Hermès SARL devait être assimilée à un départ contraint. Le Conseil de surveillance a donc considéré que l’engagement de rémunération différée pris à l’égard de M. Axel Dumas respectait les exigences du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef. L’AMF, dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de novembre 2018, recommande que le Conseil procède à un examen régulier des éléments de rémunération susceptibles d’être dus à l’occasion ou postérieurement au départ d’un dirigeant et qu’il s’interroge sur la possibilité et l’opportunité d’une mise en conformité avec de nouvelles dispositions du code. Aucune mise en conformité n’était rendue nécessaire par les nouvelles dispositions du Code Afep-Medef actualisé en janvier 2020.

Indemnités de départ (art. 25.5.1) Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ.

3

Mises en conformité réalisées depuis la dernière actualisation du Code Afep-Medef en janvier 2020 Politique de mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes (art. 7)

Explications

Cette politique de mixité et les objectifs qui en découlent sont décrits page 203. Les résultats obtenus au cours de l’exercice 2020 seront décrits dans le document d’enregistrement universel 2020 publié en 2021. Il a été décidé de retenir le périmètre visé à l’article L. 227-37-3 du Code de commerce et d’établir les ratios sur la base des informations relatives à la société Hermès International. Ces ratios sont présentés en pages 266 et 267.

Ratios d’équité (art. 26.2)

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

195