HERMÈS - Document d'enregistrement universel 2019

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Ce chapitre intègre aux paragraphes 3.1à 3.7 le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 226-10-1 duCodede commerce et conformément aux recommandations de l’Autoritédesmarchésfinanciers. Il a été préparéavec le concoursdu présidentdu Conseilde surveillance,du ComitéRNG-RSE,du secrétairedu Conseilet des directionsfonctionnelles concernées. Il a été approuvé par le Conseilde surveillance lorsde saséance du 25 février2020.

CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ

3.1

PRINCIPES DE GOUVERNEMENT

DISPOSITIONS DU CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE AFEP-MEDEF ACTUALISÉ EN JANVIER 2020, ÉCARTÉES EN RAISON DE LA FORME SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ ET POUR D’AUTRES MOTIFS – MISES EN CONFORMITÉ RÉALISÉES

3.1.1

3.1.2

D’ENTREPRISE APPLIQUÉS Le Conseil de surveillance a adopté officiellement depuis 2009 le référentielde gouvernementd’entrepriseAfep-Medefen considérantque les recommandations formulées s’inscrivent parfaitement dans la démarche de gouvernement d’entreprise du groupe. Ce référentiel comprend le Code Afep-Medef de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, actualisé en janvier 2020,et les recommandationsdu Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE), qui explicitent les recommandations dudit code. Lors de chaquerévisiondu Code Afep-Medef,le ComitéRNG-RSEfait une analysecomparativeexhaustivede l’applicationdes recommandationsdu Code Afep-Medef par la société et en rend compte au Conseil de surveillance.

Nous dressons ci-dessous un tableau des dispositions du Code Afep-Medef que la société n’applique pas. Comme le recommande l’Autorité des marchés financiers, il a été distingué les dispositions écartées en raison de sa forme sociale et celles écartées pour d’autres motifs, avec les explications correspondantes.Nous avons également listé les mises en conformité réalisées depuis la dernière actualisation du CodeAfep-Medefen janvier 2020.

Dispositions du Code Afep-Medef écartées en raison de la forme sociale de la société Les séances du Conseil et les réunions des comités (art. 11.3) Il est recommandé d’organiser chaque année au moins une réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Plan de succession des dirigeants mandataires sociaux (art. 17.2.2) Le Comité des nominations (ou un comité ad hoc ) établit un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux. Il s’agit là de l’une des tâches principales du comité, bien qu’elle puisse être, le cas échéant, confiée par le Conseil à un comité ad hoc . Le président peut faire partie ou être associé aux travaux du comité pour l’exécution de cette mission. Composition du Comité en charge des rémunérations (art. 18.1) Il est recommandé qu’un administrateur salarié en soit membre.

Explications

Compte tenu du rôle imparti au Conseil de surveillance (décrit en page 213), dans une société en commandite par actions, cette disposition du Code Afep-Medef n’est pas applicable.

Le Comité RNG-RSE (description en pages 249 et suivantes) de la société n’a pas pour attribution d’établir le plan de succession des gérants, qui ne relève pas, dans une société en commandite par actions, de la compétence du Conseil de surveillance. Le Comité RNG-RSE doit, depuis 2016, conformément à son règlement intérieur, s’assurer de l’existence d’un plan de succession des gérants et fait l’objet depuis d’une revue annuelle ( cf. page 197). Depuis 2018, le Comité RNG-RSE s'assure également de l’existence d’un plan de succession du président du Conseil de surveillance et cette mission figure dans son règlement intérieur ( cf. page 209). Le Comité RNG-RSE (description en pages 249 et suivantes) de la société n’a pas pour attribution d’établir la politique de rémunération des gérants, qui relève de la compétence de l’associé commandité et non du Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance a décidé en conséquence qu’il n’était pas pertinent qu’un représentant des salariés en soit membre. Le rôle du Conseil de surveillance dans le processus de décision applicable à la politique de rémunération des gérants est décrit page 257.

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019   HERMÈS INTERNATIONAL

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