Groupe Crédit Coopératif // Document d'enregistrement universel 2021

RAPPORT DE GESTION Déclaration de performance extra-financière

la règle « une personne, une voix » : tous les sociétaires ● disposent du même droit de vote à l’Assemblée générale, selon le principe coopératif « une personne, une voix », indépendamment du nombre de parts sociales qu’ils détiennent ; les réserves impartageables : chaque année, une part ● significative du résultat du Crédit Coopératif est mise en réserve (avec un minimum de 15 % du résultat net). Ces réserves sont impartageables : elles sont le bien collectif des sociétaires actuels et futurs ainsi que l’héritage collectif des générations antérieures ; la rémunération limitée du capital : une partie du bénéfice ● distribuable peut être versée aux sociétaires sous la forme d’une rémunération des parts sociales qu’ils détiennent. Selon le principe de rémunération limitée du capital, les parts sociales INDICATEURS RELATIFS À LA GOUVERNANCE COOPÉRATIVE Principe de l’ACI

d’une coopérative ne peuvent être rémunérées au-delà du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) des trois dernières années, majoré de 2 % ; la ristourne coopérative : le Crédit Coopératif peut ● également affecter une partie de son bénéfice distribuable sous la forme d’une ristourne à ses sociétaires, proportionnellement au montant des opérations réalisées avec chacun d’eux. La gouvernance du Crédit Coopératif est détaillée dans le chapitre 3 du rapport du gouvernement d’entreprise. Le Crédit Coopératif a défini de manière volontaire, un ensemble d’indicateurs répondant aux 7 grands principes de l’Alliance Coopérative Internationale pour évaluer leurs pratiques coopératives.

2021

2020

Nombre de sociétaires

102 944

99 070

Évolution du nombre de sociétaires (en %)

+ 3,9 %

+1,0 %

Taux de sociétaires parmi les clients

67 % de sociétaires particuliers 33 % de sociétaires personnes morales

63 % de sociétaires particuliers 37 % de sociétaires personnes morales

L’adhésion au Crédit Coopératif est un acte libre et volontaire, sans discrimination de sexe, d’origine sociale, ethnique, religieuse ou politique.

Adhésion volontaire et ouverte à tous

Répartition du sociétariat

1

Taux de clients personnes morales détenant des parts sociales Taux de clients particuliers détenant des parts sociales

56,9 %

56,0 %

31,3 %

29,6 %

Taux de vote à l’Assemblée générale

8,3 %

5,9 %

Taux de participation des particuliers à l’Assemblée spéciale des porteurs de parts C & P

12,0 %

10,4 %

Nombre d’administrateurs (1)

22

21

Les sociétaires se réunissent chaque année pour participer à l’Assemblée générale du Crédit Coopératif, élire les administrateurs et voter les résolutions, selon le principe : une personne, une voix.

Nombre de censeurs

6

6

Pouvoir démocratique exercé par les membres

Taux de participation des administrateurs aux Conseils d’administration* Taux de femmes membres du Conseil d’administration Nombre de réunions de comités spécialisés issus du Conseil d’administration

88,0 %

82,0 %

2

50,0 %

53,0 %

21

21

Valeur de la part sociale

15,25 €

15,25 €

Rémunération des parts A Rémunération des parts B Taux

0,5 %

0,0 % 0,0 €

Montant

4 145,0 k€

Rémunération des parts C Taux

0,5 %

0,5 %

Montant

78,0 k€

88,0 k€

Rémunération des parts P Taux

0,5 %

0,0 % 0,0 €

La rémunération des parts sociales est plafonnée. Les excédents sont en grande partie affectés aux réserves. L’actif net est impartageable.

Montant

1 117,0 k€

Participation économique des membres

3

Montant moyen de détention de parts sociales par sociétaire personne morale Montant moyen de détention de parts sociales par sociétaire personne physique

26,4 k€

24,3 k€

3,6 k€

3,9 k€

18 administrateurs et 4 administrateurs salariés (1)

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 96