Groupe Crédit Coopératif // Document d'enregistrement universel 2021

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Organes d’administration, de direction et de surveillance

3.6

Gestion des conflits d’intérêts

Le règlement intérieur du Conseil d’administration du Crédit Coopératif rappelle qu’aucun de ses membres ne doit s’exposer à des conflits d’intérêts liés à des relations d’affaires entre le Crédit Coopératif et son Groupe et les sociétaires ou clients qu’il représente. Les règles déontologiques recommandées aux membres du Conseil d’administration sont également rappelées dans la Charte de gouvernement d’entreprise du Crédit Coopératif. En outre, les administrateurs et censeurs s’engagent à leur entrée au Conseil à respecter une Charte des « droits et devoirs des administrateurs », adoptée par le Conseil d’administration du 10 avril 2013. Cette charte a fait l’objet d’une actualisation par le Conseil d’administration du 28 janvier 2021. Par ailleurs, tout administrateur doit informer le conseil de toute situation de conflit d’intérêts même potentiel et s’abstient de participer au vote de la délibération correspondante. Conformément aux statuts du Crédit Coopératif, sauf dérogations prévues à l’article L. 225-39 du Code de commerce, les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et l’un des membres du Conseil d’administration ou le Directeur général et plus généralement toute personne visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce sont soumises à la procédure d’autorisation préalable par le Conseil d’administration puis d’approbation a posteriori par l’Assemblée générale des sociétaires dans les conditions légales et réglementaires. Il en est de même pour toute convention intervenant entre la société et une autre entreprise si le Directeur général, l’un des en vigueur La politique de rémunération s’inscrit dans le cadre stratégique du Groupe Crédit Coopératif et dans ses valeurs coopératives. Elle est également empreinte des éléments apportés par le Groupe BPCE au travers des accords de branche complétés des accords locaux et des normes définies en application de la réglementation. Au sein du Groupe Crédit Coopératif, les rémunérations fixes sont définies en respectant des salaires minima par niveau de classification, correspondant aux minima de la convention collective nationale de la Branche Banque Populaire, majorés de 5 %. Elles sont adaptées au regard du niveau de compétence, de responsabilité et d’expertise de chaque collaborateur. En sus de leur rémunération fixe, les salariés peuvent bénéficier de dispositifs de rémunération variable, définis en fonction des activités et des responsabilités exercées. Les règles particulières applicables à la population des « preneurs de risques » sont examinées infra dans le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise (voir point 3.7.3). Le réseau des centres d’affaires bénéficie d’un Système de Rémunération Variable visant à récompenser la performance collective des équipes tout en intégrant la performance individuelle des collaborateurs avec des primes variant selon la performance collective et le métier exercé. Politique de rémunération 3.7 La politique de rémunération 3.7.1

administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Ces conventions sont soumises à l’approbation de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire des sociétaires. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à cette procédure. Par ailleurs, en application des orientations European Banking Authority (EBA) sur la gouvernance interne et des orientations European Securities and Market Autority (EBA/ESMA) sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, le Conseil d’administration du 11 mars 2021 a adopté une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visant à identifier et encadrer les situations pouvant potentiellement entraver la capacité des dirigeants ou du Conseil d’administration à adopter des décisions objectives et impartiales visant à répondre au mieux aux intérêts de la société et à exercer leurs fonctions de manière indépendante et objective. Enfin, à la connaissance de la Société, il n’existe pas de conflit d’intérêts avéré entre les devoirs des dirigeants et des administrateurs à l’égard de la société et d’autres devoirs ou intérêts privés. Le déontologue est systématiquement saisi dès détection d’un conflit d’intérêt potentiel, afin de mettre en place les mesures pour les neutraliser.

1

Pour les collaborateurs des sièges Crédit Coopératif et BTP Banque, un nouveau dispositif de primes de performance a été mis en place en 2021. Par ailleurs, les collaborateurs bénéficient d’accords de participation et d’intéressement.

3.7.2

Processus décisionnel mis en œuvre

pour définir la politique de rémunération

La politique de rémunération est présentée au Conseil d’administration, sur la base des commentaires et propositions émis par le Comité des rémunérations (Voir composition et activité en 2021 du Comité en point 3.2.5). Le Comité des rémunérations est composé exclusivement de membres de l’organe de surveillance, n’exerçant pas de fonction des principes de la politique de rémunération de l’entreprise ; ● des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature ● accordés aux mandataires sociaux de l’entreprise ; de la rémunération du responsable de la fonction de gestion ● des risques, du responsable de la conformité et du responsable de l’audit interne. de direction au sein de l’entreprise. Il procède à un examen annuel :

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 37