Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS Comptes individuels annuels au décembre 2020 3

Convention d’association Nature et objet :

Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 4 mars 2020. Elle s’applique aux établissements associés du Crédit Coopératif. Son objectif est d’encadrer tous les aspects prudentiels de manière la plus optimale pour permettre aux établissements de dégager davantage de temps pour leur développement. Pour atteindre efficacement cet objectif, il a été introduit des principes de proportionnalité et d’adaptation au business modèle des établissements. Les évolutions permettent de préciser les règles d’un système préexistant. Les nouveautés portent sur la création d’un comité d’instruction, qui est une instance de dialogue, des mesures préventives et des règles de risque entérinées par l’ASEA.

Cette convention n’était pas signée à la date de la signature du présent rapport. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2020 du Crédit Coopératif.

Convention de prise de participation (SGB-TISE) Personnes concernées le jour de l’opération : Jérôme Saddier Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-Président du Conseil de surveillance de la TISE.

Nature et objet : Le Conseil d’administration du 30 avril 2020 a autorisé une opération de vente d’option de vente, avec la TISE, de 95 937 titres de SGB-Bank SA pour 19 407 095,73 PLN (soit 4 246 629 euros). Cette convention est réalisée en raison du risque de dépréciation des titres SGB.

Cette convention n’était pas signée à la date de la signature du présent rapport. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2020 du Crédit Coopératif.

Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personnes concernées le jour de l’opération : Jérôme Saddier Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-président du Conseil de Surveillance de la TISE.

Nature et objet : Le Conseil d’administration du 7 juillet 2020 a autorisé des prorogations des lignes de financement mises en place par le Crédit Coopératif à la Tise. Les lignes de financement dont l’échéance était positionnée : entre le 30/06/2020 et le 31/12/2020 ont été prorogées au 30/06/2021 pour 9,8 M € ; ● le 30/06/2021 (4,5M PLN et 5M PLN) ont été prorogées au 30/06/2021 pour 2,1 M € . ● Cette convention est justifiée par la nécessité d’accompagner le développement commercial de cette filiale à 100 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette convention n’a pas fait l’objet d’une formalisation. Le Crédit Coopératif a perçu 159 838,66 euros d’intérêts au titre de cette convention en 2020. Convention portant sur des lignes de financement de la Société coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce (SOCOREC) par le Crédit Coopératif Personnes concernées le jour de l’opération : Éric Holzinger, directeur général de SOCOREC et censeur au Conseil d’Administration du Crédit Coopératif.

Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 10 décembre 2020.

L’objet de cette convention est de proposer au profit des sociétaires de SOCOREC (un établissement associé), un service d’ingénierie de financement aux fins notamment de leur apporter des ressources financières. Le Crédit Coopératif et SOCOREC ont convenu de développer l’activité de crédit soit par : le partage du risque final des concours à moyen et long terme accordés par le Crédit Coopératif et des engagements par signature données par ● le Crédit Coopératif à Natixis Lease au titre des opérations de crédit-bail ; des prêts consentis directement par SOCOREC notamment des prêts participatifs et des prêts à moyen et long terme aux adhérents ● des groupements destinés à favoriser leur développement.

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