Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RAPPORT DE GESTION
ÉTATS FINANCIERS ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Organes d’administration, de direction et de surveillance
3.1.3
Conditions d’exercice du mandat
Règles de déontologie et prévention des conflits d’intérêts Le règlement intérieur du Conseil d’administration du Crédit Coopératif rappelle qu’aucun de ses membres ne doit s’exposer à des conflits d’intérêts liés à des relations d’affaires entre le Crédit Coopératif et son Groupe et les sociétaires ou clients qu’il représente. Les règles déontologiques recommandées aux membres du Conseil d’administration sont également rappelées dans la Charte de Gouvernement d’entreprise du Crédit Coopératif. Par ailleurs, les administrateurs et censeurs s’engagent à leur entrée au Conseil à respecter une Charte des « droits et devoirs des administrateurs », adoptée par le Conseil d’administration du 10 avril 2013. Cette charte a fait l’objet d’une actualisation par le Conseil d’administration du 28 janvier 2021. Des informations privilégiées sur le Crédit Coopératif et sur Natixis, filiale cotée du Groupe BPCE, sont susceptibles d’être échangées au cours des Conseils d’administration du Crédit Coopératif. Les membres du Conseil d’administration sont individuellement informés de leur inscription sur la liste des initiés permanents du Crédit Coopératif et sur la liste des initiés permanents de Natixis établie au sein du Crédit Coopératif. Ils reçoivent une notice d’information rappelant les principales dispositions légales et réglementaires applicables à la détention, à la communication, et à l’exploitation d’une information privilégiée, ainsi que les sanctions encourues en cas de violation de ces règles. Conventions réglementées Conformément à la loi, les conventions conclues entre le Crédit Coopératif et l’un de ses administrateurs, personne physique ou personne morale, ou conclues avec toute société ayant un dirigeant ou un administrateur commun avec le Crédit Coopératif sont soumises au Conseil d’administration du Crédit Coopératif et à l’Assemblée générale, dans le cadre du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, lorsque ces conventions ne portent pas sur des opérations courantes. Six conventions répondent à ces critères pour 2020 : convention portant sur des lignes de financement de la Tise par le ● Crédit Coopératif ; convention relative à la convention d’association ; ● convention relative à la rémunération de Benoît Catel ; ● convention relative à la rémunération de Jean-Paul Courtois ; ● convention relative à la prise de participation (SGB - Tise). ● convention portant sur des lignes de financement de la société ● coopérative pour la rénovation et l’équipement du commerce (Socorec) par le Crédit Coopératif. Conformément à la réglementation en vigueur, au cours de l’exercice 2020, le Conseil a autorisé, préalablement à leur signature, des conventions dites réglementées. Il a par ailleurs passé en revue le 10 décembre 2020 l’ensemble des conventions réglementées, dont la conclusion a été autorisée par le Conseil au cours d’exercices précédents, et qui ont continué à produire des effets au cours de l’exercice. Pour de plus amples informations sur les conventions réglementées, il convient de se reporter au rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions (cf. pages 331 et suivantes du présent document d’enregistrement universel).
d’administrateur
Dispositif d’agrément des administrateurs Conformément aux dispositions des articles L511-51 à L511-54 du Code Monétaire et Financier, le formulaire d’évaluation de l’aptitude « Fit and Proper » de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est adressé par l’organe central BPCE à la Banque centrale européenne (BCE) dans les 15 jours qui suivent la nomination d’un administrateur. En cas de renouvellement d’un administrateur, une procédure simplifiée peut être appliquée. La gestion des dossiers « Fit and Proper » par les superviseurs s’est digitalisée avec les évolutions apportées au portail ACPR au 28 septembre 2020, l’ouverture du portail BCE le 27 janvier 2021 et la création de la plateforme Fit and Proper Groupe en janvier 2021. Indépendance des administrateurs La logique du gouvernement d’entreprise des sociétés coopératives s’organise autour d’une composante centrale, le sociétariat. Composé essentiellement de personnes morales clientes, fédérées au travers de leur tête de réseau qui les représente, le sociétariat du Crédit Coopératif participe à la définition de la stratégie de la banque et concourt à la vie coopérative du Groupe. Selon le guide de gouvernance des coopératives et des mutuelles, publié par l’IFA, auquel le Crédit Coopératif se réfère, les administrateurs de coopératives sont, par construction, les représentants les plus légitimes de l’intérêt collectif des sociétaires, et leur mode d’élection garantit leur indépendance. Le Conseil d’administration du Crédit Coopératif justifie cette position sur la base des éléments suivants : la double qualité du sociétaire, à la fois associé et client de sa ● banque, est l’un des principes fondateurs de la coopération bancaire ; sa composition doit refléter, avec la répartition la plus harmonieuse ● possible, la composition du sociétariat du Crédit Coopératif ; les dispositions pour se prémunir des conflits d’intérêts ont bien été ● prises, dans la mesure où son règlement intérieur stipule que tout membre du Conseil d’administration a l’obligation de faire part de toute situation de conflit d’intérêt même potentiel le concernant et de s’abstenir de participer au vote de la délibération correspondante ; un administrateur n’entretenant – directement ou indirectement – ● aucune activité avec le Groupe Crédit Coopératif n’a pas vocation à siéger au sein de son Conseil d’administration. En conséquence de quoi, le Conseil d’administration du Crédit Coopératif du 23 juin 2009 a considéré que ses membres (à l’exception des administrateurs élus par les salariés) : sont élus démocratiquement par les sociétaires selon le principe ● « une personne, une voix » ; sont uniquement responsables devant les sociétaires qui les ont élus ; ● sont légitimes et représentatifs de la diversité du sociétariat de la ● banque ; sont les représentants et les garants de l’intérêt collectif des ● sociétaires.
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25 GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
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