Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020
RAPPORT DE GESTION
Éléments complémentaires 2
Quarante-troisième résolution : article 36 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 36 comme suit, selon les mots de couleur rouge . L’article 36 devient l’article 37 selon la nouvelle numérotation
Ancienne rédaction Article 36 : Assemblée générale extraordinaire
Nouvelle rédaction Article 37 : Assemblée générale extraordinaire
…/… (le début de l’article reste inchangé) Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ; les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes contre.
…/…(le début de l’article reste inchangé) Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ; les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes contre toute abstention exprimée en assemblée ou dans le formulaire de vote par correspondance ou résultant de l’absence d’indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.
Quarante-quatrième résolution : article 37 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 37 comme suit, en rajoutant les mots de couleur rouge . L’article 37 devient l’article 37 bis selon la nouvelle réglementation.
Nouvelle rédaction Article 37 bis : Assemblées Spéciales des porteurs de parts
Ancienne rédaction Assemblées Spéciales des porteurs de parts
…/… (le début de l’article reste inchangé ) S’agissant de l’Assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, celle-ci ne délibère valablement que si les sociétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des parts. Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation. (La fin de l’article reste inchangée)
…/… (le début de l’article reste inchangé) (La fin de l’article reste inchangée)
Quarante-cinquième résolution : article 38 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 38 comme suit selon les mots de couleur rouge . L’article 38 devient l’article 37 quater selon la nouvelle numérotation. Les articles 39, 40, 41 et 42 restent inchangés mais deviennent respectivement les articles 37 quinquies , 38, 39 et 40 selon la nouvelle réglementation
Ancienne rédaction Article 38 : Assemblées de section et Assemblées générales des délégués 1 – Assemblées de section En vue des Assemblées générales, le Conseil d’administration peut décider de répartir les sociétaires par sections, dont il fixe la composition. Les sociétaires sont convoqués en Assemblées de section, chacune d’elles délibérant séparément. (Le reste de l’article reste inchangé)
Nouvelle rédaction Article 37 quater : Assemblées de section et Assemblées générales des délégués 1 – Assemblées de section En vue des L’Assemblée s générale s, le Conseil d’administration peut décider de répartir les sociétaires par sections dont il elle fixe la composition. Le cas échéant, les sociétaires sont convoqués en Assemblées de section, chacune d’elles délibérant séparément. (Le reste de l’article reste inchangé)
Quarante-sixième résolution : article 43 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 43 comme suit, selon les mots de couleur rouge . L’article 43 devient l’article 41 selon la nouvelle numérotation.
Ancienne rédaction Article 43 : Répartition des bénéfices – Réserves
Nouvelle rédaction Article 41 : Répartition des bénéfices – Réserves
…/…(le début de l’article reste inchangé) L’Assemblée générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque sociétaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou son paiement en part sociale.
…/…(le début de l’article reste inchangé) L’Assemblée générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque sociétaire pour tout ou partie du dividende de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement du dividende de l’intérêt en numéraire ou son paiement en part sociale.
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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
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