Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Éléments complémentaires

Quarante-septième résolution : article 44 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 44 comme suit, selon les mots de couleur rouge . L’article 44 devient l’article 42 selon la nouvelle numérotation.

Ancienne rédaction Article 44 Paiement de l’intérêt aux parts et rémunération des certificats coopératifs d’associés et des certificats coopératifs d’investissement …/… (le début de l’article reste inchangé) En cas de souscription ou de remboursement de parts sociales au cours de l’année sociale, l’intérêt des parts du sociétaire est calculé proportionnellement au nombre de mois entiers de possession des parts. (La fin de l’article reste inchangée)

Nouvelle rédaction Article 42 : Paiement de l’intérêt aux parts et rémunération des certificats coopératifs d’associés et des certificats coopératifs d’investissement …/… (le début de l’article reste inchangé) En cas de souscription ou de remboursement de parts sociales au cours de l’année sociale, l’intérêt des aux parts du sociétaire est calculé proportionnellement au nombre de mois entiers de possession des parts. Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt. (La fin de l’article reste inchangée)

Quarante-huitième résolution : Pouvoirs au porteur L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.

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