Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Éléments complémentaires

Quarante-et-unième résolution : article 34 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 34 comme suit, selon les mots de couleur rouge (l’article 34 devient l’article 35 selon la nouvelle numérotation) :

Ancienne rédaction Article 34 : Quorum – Vote – Nombre de voix

Nouvelle rédaction Article 35 : Quorum – Vote – Nombre de voix

I. Dans les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l’ensemble des parts sociales composant le capital social, déduction faite des parts sociales privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. En cas de vote par correspondance, il n’est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l’Assemblée, dans les conditions et délais fixés par les textes en vigueur. II. Chaque sociétaire dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. (La partie III est identique).

I. Dans les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l’ensemble des parts sociales composant le capital social, déduction faite des parts sociales privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. En cas de vote par correspondance, il n’est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l’Assemblée, dans les conditions et délais fixés par les textes en vigueur. II. Chaque sociétaire titulaire de parts sociales assorties d’un droit de vote dans les conditions définies à l’article 9 des statuts dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. (La partie III est identique).

Quarante-deuxième résolution : article 35 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 35 comme suit, selon les mots de couleur rouge (l’article 35 devient l’article 36 selon la nouvelle numérotation) : Ancienne rédaction Article 35 : Assemblées générales ordinaires Nouvelle rédaction Article 36 : Assemblées générales ordinaires (…/.. Le début de l’article est identique) Elle a notamment les pouvoirs suivants : approuver, modifier ou rejeter les comptes ; ● déterminer la répartition ou l’affectation des bénéfices sur la proposition ● du Conseil d’administration ; nommer et révoquer les administrateurs et les censeurs ; ● approuver ou rejeter les nominations d’administrateurs et de censeurs ● faites à titre provisoire par le Conseil d’administration ; nommer les commissaires aux comptes ; ● fixer le montant des indemnités compensatrices, ● (…/.. Le début de l’article est identique) Elle a notamment les pouvoirs suivants : approuver, modifier ou rejeter les comptes ; ● déterminer la répartition ou l’affectation des bénéfices sur la proposition ● du Conseil d’administration ; nommer et révoquer les administrateurs, sous réserve des ● dispositions légales spécifiques applicables aux administrateurs représentant les salariés , et les censeurs ; approuver ou rejeter les nominations d’administrateurs et de censeurs ● faites à titre provisoire par le Conseil d’administration ; nommer les commissaires aux comptes ; ● fixer annuellement le montant des indemnités compensatrices, ● nommer le réviseur coopératif et son suppléant ; ● examiner et statuer le cas échéant, sur le prendre acte du rapport du ● réviseur coopératif ;

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statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant ● les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration ; nommer le réviseur coopératif et son suppléant ; ● examiner et statuer le cas échéant, sur le rapport du réviseur coopératif ; ● émettre annuellement un vote à titre consultatif sur l’enveloppe globale ● des rémunérations de toute nature, versées durant l’exercice écoulé, aux dirigeants et aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe ; et, d’une manière générale, statuer sur tous les objets qui n’emportent pas directement ou indirectement modification des statuts et qui, par suite, ne sont pas de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire. L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les sociétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le cinquième des parts ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ; les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes contre.

statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant ● les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration ; émettre annuellement un vote à titre consultatif sur l’enveloppe globale ● des rémunérations de toute nature, versées durant l’exercice écoulé, aux dirigeants et aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe ; et, d’une manière générale, statuer sur tous les objets qui n’emportent ● pas directement ou indirectement modification des statuts et qui, par suite, ne sont pas de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire. L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les sociétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le cinquième des parts ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix , les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ; les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes contre toute abstention exprimée en assemblée ou dans le formulaire de vote par correspondance ou résultant de l’absence d’indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.

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