Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT FINANCIER Comptes individuels annuels au 31 décembre 2019 3

En application du dispositif de contrôle interne mis en place entre le Crédit Coopératif et BTP Banque, il est convenu que si BTP Banque vient à dépasser les limites internes de sa politique de risque ou que sa politique de risque la conduit à limiter ses risques unitaires sur une contrepartie, le Crédit Coopératif lui apporte sa contre-garantie ou lui propose une participation dans l’opération concernée. En contrepartie de chaque contre-garantie, la banque chef de file reversera à la banque participante au prorata de son engagement, une commission trimestrielle calculée sur le capital restant tel qu’il ressort du tableau d’amortissement. Cela concerne les crédits à moyen long terme. Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50 % de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention cadre de partage des risques entre le Crédit Coopératif et BTP Banque Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet : Cette convention, autorisée par le Conseil d’administration du 13 avril 2017, définit les termes et conditions de l’octroi de contre garanties par le Crédit Coopératif ou de sa participation à une opération de financement. En contrepartie de son engagement, le chef de file reversera à la partie participante, au prorata de son engagement, une commission trimestrielle, à déterminer en fonction de la marge pratiquée, sur le capital restant dû tel qu’il ressort du tableau d’amortissement annexé au contrat de prêt. Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50 % de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 14 décembre 2010. Le Crédit Coopératif s’est engagé à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage règlementaire qui serait appliqué à BTP sur base individuelle, majoré de 1 %. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration le 29 août 2008 et le 13 mars 2012 lors de son renouvellement. Cette convention porte sur la gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif Le Crédit Coopératif peut réaliser pour BTP Banque des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part. Le Crédit Coopératif peut réaliser également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d’intérêts et de liquidité. Au titre de cette prestation, une quote-part des effectifs des différents services de la direction financière du Crédit Coopératif a été refacturée à BTP Banque pour un montant de 144 714,78 € en 2019.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019