Groupama - Document de référence 2016

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ÉTATS FINANCIERS COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES

limiter le recours à la réassuranceexterne aux besoins qui seraient ceux d’une telle entreprise. souscription équivalentes à celles dont disposerait une entreprise unique couvrant l’ensembledu territoire. Elle permet, de même, de ainsi pour finalité, par la mutualisation interne des risques, de donner à chacune d’elles, sur sa circonscription,des capacités de La réassurancedes caisses régionales auprès de Groupama SAa Pour réaliser cet objectif, la réassurance des caisses régionales s’effectue dans un cadre commun fixé par une convention et non par des traités de réassurance individuels. Cette convention, dont ont été apportéesau cours du temps. l’origine est très ancienne, repose sur un certain nombre de principes fondateurs qui perdurent au-delà des adaptations qui lui obligation deréassuranceexclusive auprès deGroupama SA ; ❯ les modalités de réassurance définies par la convention sont ❯ élaborées dans le cadre d’instances de concertation réunissant Groupama SA et l’ensemble des caisses ; elles sont valables pour l’ensemble descaisses régionales ; partage de sort global entre les caisses et leur réassureur ❯ interne : tous les risques sans exception font l’objet d’une l’activité des caisses, y compris dans des branches où la réassurance n’est techniquementpas indispensable(assurance cession,et notammentd’unecessionen quote-part ;ceci permet à Groupama SAde participer au développementd’ensemblede santé par exemple) ;en contrepartie,Groupama SAaccompagne systématiquementen réassuranceles caisses dans le lancement de risques nouveaux,moins bien connus (assurancemultirisques récoltes, assurancedépendance…),en en déterminanttoutefois les conditionsd’assurance ; rétrocession par Groupama SA aux caisses régionales d’une ❯ partie du résultat global de ses acceptations, permettant de cessions qu’elleseffectuent auprès deGroupama SA. réduire les besoins de réassurance externe du Groupe et d’intéresser la communauté des caisses à l’équilibre des taux de commission et taux de chargement par risque, seuils et plafonds d’excédent de sinistres en dehors de leur indexation de réassuranceet de ses annexes (taux de cession en quote-part, Groupama SA selon la procédure suivante : monétaire annuelle et rétentions additionnelles) doit faire l’objet d’un avenant écrit, approuvé par les caisses régionales et Toute modification des paramètres structurants de la convention d’un groupe de travail réassurance composé de représentants de Groupama SAet des caissesrégionales ; les propositions de modifications sont élaborées dans le cadre ❯ Généraux descaisses régionales ; Groupama SA, elles sont soumises à l’accord des Directeurs sous réserve de l’accord du Directeur Général de ❯ Groupama SA à l’approbation du conseil d’administration de Groupama SAqui statue sur la propositionde modificationsà la elles sont présentées enfin par le Directeur Général de ❯ majorité simple, après avoir pris connaissance de l’avis du comité desconventions. la convention de réassurance Principes permanents et adaptations de (a) Les principes permanents sont lessuivants :

Les adaptations apportées à la convention de réassurance au cours des deux dernières décennies ont été provoquéespar deux facteurs : soit par les transformations de l’organisation des caisses ❯ (regroupements successifs, ouverture du sociétariat et reprise rétention ; du portefeuille de risques non agricoles auparavant porté par la filiale Samda), qui ont modifié leur taille donc leurs capacités de risques (événements climatiques majeurs, déséquilibre des risques industriels…) qui a conduit à renforcer la soit par l’expérience des résultats de certaines catégories de ❯ responsabilisation des caisses en matière de maîtrise de la souscription et des coûts de sinistres par l’accroissement de 12 décembre2013. de redressement de la rentabilité opérationnelledu Groupe, a été acceptée par le conseil d’administration de Groupama SA le le règlement général de réassurancedes caisses régionales à effet du 1 er  janvier 2014 afin que celui-ci accompagne l’objectif majeur Après instruction et approbation du projet par le CEG, la proposition de la Direction Générale de Groupama SAde modifier de la réassurance interne et d’harmonisation de ses structures Au-delà d’une recherche de clarification des enjeux économiques avec les pratiques de marché, visant à faciliter son appropriation par les responsables opérationnels, les modifications apportées ont eu pour but principal de renforcer la responsabilisation des caisses régionalessur la qualitéde leurs résultatstechniques. Comme indiqué précédemment, la convention de réassurance appréhende la totalité des risques souscrits par les caisses matière de besoins de protection. À cette fin, l’ensemble des risques fait l’objet d’une classificationqui permet de différencier les régionales. Elle est construite en tenant compte à la fois de leur équilibre d’ensemble et de leurs caractéristiques propres en cohérence transverse. solutions apportées en réassurance tout en assurant une de volatilité. La classification des risques s’effectue en deux groupes debranchede réassurance : Les risques sont classés en branches de réassurance, selon la nature de leur besoin de protection, qui est fonction de leur degré LESBRANCHESDU 1 ER GROUPE Le premier groupe est constituédes branches suivantes : Automobile/Responsabilité civile vie privée – RC diverses ; ❯ Responsabilitécivile des professionnels ; ❯ Incendie ; ❯ Assurancede personnes horssanté ; ❯ Santé. ❯ Compte tenu de leurs caractéristiques, les branches du premier groupe font l’objet de modalités de réassurance relativement cédés parcelle-ci enquote-part autitre de ces branches. proches ainsi que de l’attribution à chaque caisse régionale d’une participation bénéficiaire calculée sur la globalité des résultats leurs conservations dansces branches. Classification des risques réassurés (b)

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