Groupama - Document de référence 2016

ÉTATS FINANCIERS COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES

Lesdispositifsde sécurité 1.3 - Marque Groupama (a) La marque Groupama est la propriété exclusive de Groupama SA aux filiales. Groupama SA est ainsi garante de la maîtrise de la qui en concède la licence d’exploitation aux caisses régionales et marque et dela protection d’un actif essentieldu Groupe. solidarité Convention portant dispositifs de sécurité et de (b) portant dispositifs de sécurité et de solidarité en date du Groupama SAet les caisses régionales ont conclu une convention garantir la sécurité de la gestion et l’équilibre financier de 17 décembre 2003, modifiée par différents avenants, qui vise à organiser la solidarité. l’ensemble des caisses régionales et de Groupama SA et à sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles Du fait de son rôle d’organe central du réseau composé des la cohésion et au bon fonctionnement du réseau. Elle exerce un agricoles, Groupama SAest chargée en vertu de la loi de veiller à contrôle administratif,technique et financier sur l’organisationet la stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet gestion des organismes du réseau. Elle fixe les orientations toutes mesuresnécessairespour garantir la solvabilitéet le respect effet et veille à leur application effective. Elle prend également de l’ensembledu Groupe. des engagements de chacun des organismes du réseau comme comporte principalement trois volets : La convention a été adaptée à ce nouveau contexte ; elle instructionsqui constituent un des moyens mis à la disposition de l’organe centralpour remplirses missions. La convention définit le domaine et le dispositif d’élaboration des LESAUDITS des audits afin de vérifier les équilibres économiques et financiers La conventionprévoit la faculté pour Groupama SAde procéder à obligations réglementaires et le respect de la convention de actuels et futurs de chaque caisse régionale, le respect des de perte ou de non respect d’une instruction. réassurance, mais également, dans certaines conditions, en cas LE FONDSDE SOLIDARITÉ solidaritéafin d’interveniren faveurdes caissesrégionalesau cas où Les caisses régionales et Groupama SAparticipentà un fonds de pourrontdurablement faire face à leurs engagements et obligations. leurs fonds propres et leurs résultats ne garantiraientplus qu’elles au prorata de leurs cotisations d’assurance conservées, par une Ce fonds est alimenté,pour ce qui concerneles caissesrégionales, de la caisserégionaleatteigne 3 % des cotisations conservées. dotationannuelleaux réservesjusqu’àce que le cumuldes dotations engagement d’intervention au titre du fonds de solidarité calculé Groupama SA ne dote pas une telle réserve mais a pris un selon la mêmeméthodeque les dotations des caisses. remplies : Les interventions du fonds sont possibles si deux conditions sont réglementaire ; pas respecter le taux de couverture de sa marge de solvabilité répétition sur trois exercices la placeraient en situation de ne la caisse régionale a enregistré une perte dont la nature et la ❯ LES INSTRUCTIONSDE L’ORGANECENTRAL

redressement dontle contenuest approuvépar Groupama SA. la caisse régionale s’engage à mettre en œuvre un plan de ❯ La décision d’intervention du fonds est prise par le conseil d’administration deGroupama SA.

DU 1 ER JANVIER2016 NOUVELLECONVENTIONAPPLICABLEÀ COMPTER

posées parSolvabilité 2. été aménagéeen substituantnotammentau fonds de solidarité un nouveau dispositif de solidarité répondant mieux aux contraintes Solvabilité 2 et de la notion de groupe prudentiel assurant la fongibilité des fonds propres au sein du Groupe, la convention a Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1 er  janvier 2016 de Ainsi, le nouveau dispositif institue une garantie mutuelle entre Groupama SA ou aux caisses régionales de respecter à tout moment, dès le 1 er  janvier 2016, leur ratio de couverture et de Groupama SA et les caisses régionales visant à permettre à couvrir une éventuelle insuffisancede couverture. moment moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Cette dispositiona été supprimée,car ne répondantpas aux objectifs de Par ailleurs, la précédente convention pouvait être résiliée à tout aménagée pour prévoir une durée de dix (10) ans renouvelable liens durables entre Groupama SA et les caisses régionales au travers de cette convention. En conséquence, la convention a été tacitement par période de cinq (5) ans, sauf dénonciation six (6) mois avant la dated’échéance. d’administration de Groupama SA, est présidé par un administrateur indépendant. Le comité des conventions, comité d’études du conseil La mission principale de ce comité est de prévenir tout conflit d’intérêt potentiel entre les caisses régionales d’une part, et Groupama SAet ses filiales d’autre part, susceptible de découler de leurs relationsd’affaires. les modifications éventuelles de la convention de réassurance et les conventions conclues entre Groupama SA, ses filiales et les Dans ce cadre, le comité a notamment pour mission d’examiner caisses régionales en veillant à la sécurité juridique desdites conventions et au respect de l’intérêt social de Groupama SA (conditions de rémunération et répartition des risques découlant desditesconventions). Le comité des conventions (c)

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Les conventions entre Groupama SA et 2 - ses filiales et les caisses régionales

La conventionde réassurance 2.1 -

des caisses d’assurance régionales et une caisse centrale dont la fonction de réassurance est aujourd’hui exercée par compagnies d’assurance concurrentes. C’est ainsi que s’est constitué au fil du temps un système de réassurance interne entre rechercherune compensationde leurs risques à l’échelonnational, comme en bénéficiaient, par construction, les grandes circonscriptiongéographiquedes caisses, limitée à l’époque à un ou deux départements, les conduisit, pour se développer, à Le besoin de réassuranceest à l’originedes liens tissés depuis leur création, il y a plus d’un siècle, entre les caisses Groupama. La

Groupama SA.

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GROUPAMA SA

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