Groupama - Document de référence 2016

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ÉTATS FINANCIERS COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES

techniques,notammenttarifaires, applicablesen assurancedirecte Ainsi, Groupama SA participe à l’élaboration des conditions réassurés. ou élabore elle-même ces conditions selon la nature des risques dépasse certainsseuils. dossier de sinistre et co-gère tout sinistre dont le coût présumé Par ailleurs, Groupama SA peut participer à la gestion de tout La convention de réassuranceprévoit aussi un certain nombre de éventuels. mécanismes permettant de rétablir rapidement les déséquilibres Le partage de sort instauré entre les caisses régionales et peut participer à certaines charges spécifiques de développement Groupama SA conduit également à prévoir que Groupama SA d’expérimentation,de partenariat, etc.), dès lors que ces projets des portefeuilles d’assurance (financement de projet, généralisablesà l’ensembledes caisses régionales, la réassurance entrent dans la stratégie du Groupe et sont potentiellement en quote-part permettant en effet à Groupama SA de participer les caisses régionales prévoit une durée égale à celle de la société long terme et la conventionde réassuranceentre Groupama SAet modifications éventuelles de la convention s’effectuent selon un Groupama SA qui, sauf prorogation, s’achèvera en 2086. Les Cette relation de réassurance s’inscrit par construction dans le conseil d’administration de Groupama SA, après avis du comité processus décisionnel fondé sur la concertation et conférant au des conventions,un pouvoir d’approbation final. Il résulte de cette relation de réassurance une puissante communauté d’intérêts entre les caisses régionales et vital à préserver l’équilibre économique et financier de leur Groupama SA. D’une part, les caisses régionales ont un intérêt non seulement à l’équilibre économique et financier des caisses, réassureurexclusif. D’autre part, Groupama SAa un intérêt majeur de l’activité d’assurance dommages transférée. mais aussi à leur croissance à laquelle elle participe à proportion des services les domainesde l’assurance, de la banque et Les relations d’affairesentre les filiales de 1.2 - GroupamaSAet lescaisses régionalesdans d’affaires au travers de diverses filiales de Groupama SA.Celles-ci Groupama SAet les caisses régionales entretiennentdes relations aux sociétaires et clients dans les domaines de l’assurance, de la ont pour activités, soit d’offrir des produits ou services destinés Groupe dans le domaine financier. banque ou des services, soit de fournir des moyens aux entités du de Groupe pouvant aller jusqu’à l’exclusivité qui trouve son Ces relations d’affaires sont régies par un principe de préférence fondement dans l’intérêt des caisses régionales de satisfaire leurs investissements réalisés dans les filiales au travers de besoins de produits ou services et de rentabiliser les Groupama SA. Groupama SA le 14 décembre2005. convention approuvée par le conseil d’administration de Le caractère préférentiel de ces relations a été inscrit dans une aux résultats futurs des portefeuilles ainsi développés. La convention de réassurance est plus amplement décrite infra § 2.1.

Groupama SA et descaisses régionalessont les suivants : Aux termes de cette convention, les engagements respectifs de Groupama SAveille à ce que les filiales offrent des produits ou ❯ produits ou services destinés aux sociétaires ou clients) ou aux services répondant aux attentes du marché (s’agissant des financiers destinés aux entités du Groupe) et qui soient besoins des entités du Groupe (s’agissant des services termes de prix etde qualité deservice ; compétitifspar rapport à l’offre des entreprisesconcurrentesen les caisses régionaless’engagent : ❯ s’agissantdes filiales offrant des produits ou services destinés ■ aux sociétaires et clients : concurrents offerts pardes tiers, à ne distribuer en aucun cas de produits ou services - à distribuer les produits ou services des filiales d’assurance - Vie, de banque de particuliers etd’épargne salariale, n’offrent pas elles-mêmes ces services et décident de ou ceux des filiales de services liés à l’assurance si elles recourir àdes prestations externes, à distribuer les services des filiales d’assurancedommages - s’agissant des filiales offrant des services financiers destinés ■ aux entités du Groupe : qualité deservice égal. à donner la préférence à ces filiales à niveau de prix et de - d’assurance ou des services annexes et des services de banque La création et le développement de filiales offrant des services caisses régionales, dont l’activité principale est réglementairement aux sociétaireset clients du Groupe répond à la nécessitépour les services financiers complète tout en partageant entre elles, au limitée à l’assurance de dommages, de disposer d’une offre de création et la rentabilisation d’une filiale. travers de Groupama SA, l’investissement que représentent la 4 octobre 2016), des services de Groupama Épargne Salariale et de la banque de particuliers Groupama Banque (jusqu’au FMB, etc.). d’un certain nombre de filiales de services (Mutuaide, CapsAuto, Tel est le cas des produits d’assuranceVie de GroupamaGan Vie, sous troisaspects : Groupama SA trouve son intérêt à réaliser ces investissements en raison de leur rentabilité intrinsèque future ; ❯ en raison de la communauté d’intérêts entre elle et les caisses ❯ ou subit toute avancée ou recul de la position des caisses régionales résultant de la réassurance ;Groupama SAbénéficie régionales sur le marché de l’assurance de dommages ; elle disposent d’une offre compétitive sur d’autres secteurs du trouve donc un intérêt direct à ce que les caisses régionales armes égales avec les autres assureurs généralistes présents marché (assurance Vie, services financiers, etc.) pour lutter à sur le marchéou avec lesbancassureurs ; également de l’offre de services ; tel est le cas de la banque de filiales de Groupama SAdistribuant la marque Gan de disposer particuliers, de l’épargne salariale, des services annexes à les investissements réalisés dans ces filiales permettent aux ❯ l’assurance,etc.

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