Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Chacune de ces subventions a été successivement autorisée par le conseil d’administration, le Président de la caisse concernée par l’octroi d’une subvention ne participant pas au vote. Administrateurs concernés : Monsieur Collay, Monsieur Constant, Monsieur Dagès, Madame Le Dilly, Monsieur Moy, Monsieur Pivard, Monsieur Poupart, Monsieur Roumégous, Monsieur Schmitt. Subventions à des organisations et associations Le conseil d’administration en date du 16 décembre 2021, a autorisé le versement en 2022, de subventions aux caisses régionales métropolitaines à charge pour elles de financer des organisations ou associations pour des projets à vocation nationale mais organisés localement dans la limite de 25 000 euros TTC par caisse régionale, pour un montant maximum de 100 000 euros TTC. Chacune de ces subventions a été successivement autorisée par le conseil d’administration, le Président de la caisse concernée par l’octroi d’une subvention ne participant pas au vote. Administrateurs concernés : Monsieur Collay, Monsieur Constant, Monsieur Dagès, Madame Le Dilly, Monsieur Moy, Monsieur Pivard, Monsieur Poupart, Monsieur Roumégous, Monsieur Schmitt. Subvention et abandon de créance au profit de Gan Assurances Le conseil d’administration du 16 décembre 2021 a arrêté le dispositif de subvention et d’abandon de créance au titre des dépenses iDéogan pour l’exercice 2021 et a autorisé : le versement à Gan Assurances de la subvention annuelle ci-dessus mentionnée dans la limite d’un montant brut de 6,1 millions d’euros ; ❯ un abandon de créance à hauteur de 0,1 million d’euros. ❯ Administrateur concerné : Monsieur Pivard. Programme de rachat de certificats mutualistes Le conseil d’administration en date du 16 décembre 2021, afin que Groupama Méditerranée puisse continuer d’honorer les demandes de rachat de certificats mutualistes, tout en respectant le seuil réglementaire d’auto-détention de 10 %, a autorisé l’opération de replacement auprès de Groupama Assurances Mutuelles de l’intégralité du stock de certificats mutualistes auto-détenus de Groupama Méditerranée (soit, 2,83 millions d’euros) avant fin décembre 2021. Le conseil d’administration a par ailleurs autorisé des opérations de replacement successives d’une partie des certificats mutualistes rachetés par Groupama Méditerranée auprès de Groupama Assurances Mutuelles dans le cadre des programmes de rachats 2021, 2022 et 2023. Administrateur concerné : Monsieur Constant.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 21 mars 2022

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Mazars

Christine Billy

Maxime Simoen

Jean-Claude Pauly

66 Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES