Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Honoraires des commissaires aux comptes

3.7

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le tableau des honoraires des commissaires aux comptes est détaillé dans la note 49 de l’annexe des comptes combinés, chapitre 7 du présent document d’enregistrement universel. En 2021, comme en 2020, les commissaires aux comptes ont également effectué des services autres que le contrôle des comptes. Ces services sont conformes aux dispositions de la réglementation de l’audit.

Ils représentent un budget global de 2 446 milliers d’euros en 2021. En France, il s’agit principalement de services liés à la revue des informations sociétales et environnementales, du reporting réglementaire S2 et de la mise en place des normes IFRS (notamment IFRS 17). À l’international, les prestations concernent essentiellement des travaux complémentaires prévus par la législation locale.

3.8

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

(Exercice clos le 31 décembre 2021)

PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex

Mazars Tour Exaltis 61, rue Henri Régnault 92400 Courbevoie

Aux adhérents, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 322-57 du Code des assurances, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Financement des grands programmes du Groupe Dans le cadre du financement des grands programmes, le conseil d’administration du 16 décembre 2021 a autorisé le versement en 2022 de subventions aux caisses régionales afin : d’accompagner le développement de l’activité bancaire (Orange Bank) pour un montant maximal de 7,5 millions d’euros avant impôt sur ❯ les sociétés, soit 5,56 millions d’euros nets d’impôt sur les sociétés ; de participer aux coûts d’émission en 2022 des certificats mutualistes pour un montant maximal de 16 millions d’euros ; ❯ de participer aux coûts du projet de développement de partenariats nationaux par les caisses régionales via la transformation de la ❯ société Amaline Assurances en courtier, à hauteur d’une enveloppe annuelle globale de 1,2 million d’euros au titre de l’investissement IT réalisé en 2021 pour développer les fonctionnalités nécessaires à la gestion des partenariats dans le SI communautaire. Dans le cadre de ce projet, il a également approuvé le versement en 2022 à Groupama Centre Manche d’une subvention maximale de 0,75 million d’euros au titre de 2021 au titre du partenariat Renault-DIAC repris par Groupama Centre Manche.

65 Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES