Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements concernant la Société

Droits et obligations de l’administrateur en matière (e) d’information Le Président, ou le Directeur général de Groupama Assurances Mutuelles, doit communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission du conseil, c’est-à-dire la prise de décisions relevant de sa compétence et au contrôle de la gestion exercée par la direction. Préparation des réunions du conseil Le Président ou le Directeur général s’efforcera de communiquer aux administrateurs au plus tard trois jours avant toute réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, un dossier de travail, y compris sous forme dématérialisée, comprenant toute information et tous documents nécessaires permettant aux administrateurs de participer aux délibérations du conseil de manière éclairée et d’intervenir de manière utile sur les points à l’ordre du jour. En l’absence d’information ou en cas de communication d’informations jugées incomplètes, les administrateurs demanderont au Président ou au Directeur général les informations qu’ils estiment indispensables à leur participation aux réunions du conseil d’administration. Information permanente En dehors des réunions du conseil, le Président ou le Directeur général est tenu de communiquer aux administrateurs, dès qu’il en aura eu connaissance, les informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sans qu’il puisse leur opposer le secret des affaires, les administrateurs ayant une obligation de confidentialité. Les demandes de documents et d’informations des administrateurs sont adressées au Secrétaire général qui les transmet au Directeur général. La liste des documents demandés par les administrateurs fait l’objet d’un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration la plus proche ; cette liste est reprise dans le procès-verbal de ladite réunion. Pour des raisons de confidentialité, le Président ou le Directeur général pourra juger préférable de mettre les documents demandés à la disposition des administrateurs au siège de la Société. S’il estime que la demande d’information excède la mission de l’administrateur ou est susceptible de soulever un problème de conflit d’intérêts, le Président ou le Directeur général, après en avoir informé l’administrateur concerné, peut consulter préalablement à toute réponse, le Président du comité d’audit et des risques pour recueillir son avis. Le cumul de mandats (f) Les candidats aux postes d’administrateur sont tenus d’informer le conseil d’administration des mandats d’administrateur, de Président, de Président du conseil d’administration, de Directeur général, de membre du conseil de surveillance et de directoire, de Président de directoire et de Directeur général unique qu’ils exercent dans d’autres sociétés d’assurance mutuelles, de réassurance mutuelles ou de groupe d’assurance mutuelle ou de sociétés anonymes ayant leur siège social en France et ce, aux fins de permettre au conseil d’administration, assisté du comité des rémunérations et des nominations, de vérifier que les candidats, s’ils venaient à être élus, respectent les limitations de cumul telles que prévues par le droit français.

Les administrateurs sont tenus d’informer le conseil de leur nomination en qualité d’administrateur, de Président, de Président du conseil d’administration, de Directeur général, de membre du conseil de surveillance et de directoire, de Président de directoire et de Directeur général unique dans les sociétés mentionnées ci-dessus dans un délai de cinq jours à compter de leur nomination. Les administrateurs sont, en outre, tenus de communiquer, dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’exercice écoulé, la liste des mandats qu’ils ont occupés lors de l’exercice écoulé en vue de l’établissement du rapport de gestion. Devoir de réserve : information confidentielle (g) Les administrateurs, de même que toute personne appelée à assister à tout ou partie des réunions du conseil d’administration et des comités, sont tenus à une obligation de discrétion sur le déroulement et le contenu des délibérations. Les administrateurs doivent en particulier conserver le secret à l’égard des informations répondant à la définition des informations financières, ou autres susceptibles d’intéresser les tiers et notamment les concurrents de Groupama Assurances Mutuelles ou du Groupe, ou présentant un caractère confidentiel et données comme telles. Ils s’engagent à ne pas utiliser à des fins personnelles et à ne pas divulguer en dehors des obligations de leur mission toute information confidentielle. Prévention du risque de délit d’initié (h) Le présent paragraphe contient les règles déontologiques visant à prévenir le risque de délit d’initié, concernant les opérations financières portant sur un émetteur d’instruments financiers ou sur des instruments financiers réalisées par les membres du conseil d’administration, dès lors que ces derniers détiennent ou ont accès, à l’occasion de leurs fonctions, à une information privilégiée portant sur cet émetteur ou ces instruments financiers. Rappel du cadre législatif et réglementaire Le cadre législatif et réglementaire applicable est issu du Code monétaire et financier et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Le dispositif mis en place repose essentiellement sur le principe que toute information privilégiée concernant un émetteur d’instruments financiers ou des instruments financiers ne doit pas être divulguée illicitement, ni être utilisée pour réaliser des opérations pour son compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, ou en recommandant à une autre personne de réaliser une opération. Les manquements aux règles en la matière sont pénalement sanctionnés (peine d’emprisonnement et lourde amende). L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut alternativement au ministère public poursuivre ces manquements et prononcer des sanctions pécuniaires. Définitions simplifiées Les définitions ci-après ont été simplifiées afin de faciliter une compréhension rapide des principales dispositions de la réglementation. Pour une connaissance exhaustive de celle-ci, les textes complets sont disponibles auprès du secrétariat général.

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