Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

Autres engagements reçus et donnés non quantifiés et illimités Groupama Assurances Mutuelles a également consenti ou obtenu pendant l’exercice ou antérieurement des engagements non quantifiés ou illimités concernant notamment : la lettre d’intention délivrée par Groupama Assurances Mutuelles ❯ au Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI) dans le cadre de la création de Groupama Épargne Salariale ; la reprise par Groupama Assurances Mutuelles de la garantie ❯ délivrée par Groupama Réassurance au profit de Sorema NA (devenue General Security National Insurance Company) du paiement de toutes les obligations au titre des 2 contrats de rétrocession souscrits par Rampart (portefeuilles Le Mans Ré, MMA) ; les garanties inconditionnelles consenties par Groupama ❯ Assurances Mutuelles à Gan Assurances, de fournir le cas échéant les moyens financiers nécessaires pour satisfaire le paiement des sinistres relatifs aux contrats d’assurance conclus

par celles-ci ; ces garanties, qui visaient à améliorer la notation financière de ces sociétés, ont été résiliées pendant l’exercice 2012 mais des droits et obligations au titre de ces garanties subsistent. Groupama Assurances Mutuelles supporte également des engagements de ce type antérieurement accordés par la CCAMA à des entités du Groupe (dont certaines ont été cédées), résiliés depuis et pour lesquels subsistent encore des droits et obligations ; les garanties usuelles spécifiques et techniques spécifiques (run ❯ off) lors de la cession The Gan Company of Canada Ltd à CGU Group Canada Ltd ; certaines des garanties spécifiques accordées lors de la cession ❯ du portefeuille courtage de Gan Eurocourtage à Allianz ; les garanties fondamentales et spécifiques accordées lors de ❯ l’apport des titres de Groupama Banque à Compagnie Financière d’Orange Bank ; les garanties spécifiques et fondamentales liées à la cession de ❯ 50 % des titres de Présence Verte SA et de sa filiale PVTAP.

Compte de résultat technique par origine Note 17

31.12.2021

31.12.2020

RUN OFFet CDA Acceptations

Total RUN OFFet CDA Acceptations

Total

(en milliers d’euros)

Cotisations acquises

85 654 2 803 610 2 889 264

82 234 2 684 795 2 767 029

Charge de sinistres

37 672 1 844 909 1 882 581

37 281 2 128 483 2 165 764

Charges des autres provisions techniques

5 458

(30 214)

(24 756)

2 123

(31 309)

(29 186)

Variation de la provision pour égalisation

145

(13 764)

(13 619)

111

(21 062)

(20 951)

participations aux résultats

0

25

25

0

(1 364)

(1 364)

A- Solde de souscription

53 585

914 749

968 334

47 187

502 577

549 764

Commissions d’acquisition

19

343 610

343 629

346

337 641

337 987

Frais d’administration

0

240 722

240 722

0

227 604

227 604

(485)

165 682

165 197

(459)

188 782

188 323

Autres charges et produits techniques

B- Charges d’acquisition et de gestion nettes

(466)

750 014

749 548

(113)

754 026

753 913

C- Produits des placements alloués

0

41 785

41 785

0

158 936

158 936

D- Solde de réassurance

20 777

206 481

227 258

21 526

(13 829)

7 697

RÉSULTAT TECHNIQUE (A-B+C-D)

33 274

39

33 313

25 774

(78 684)

(52 910)

296

Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES