Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

Risques fiscaux 5.3 Des modifications de la législation fiscale des pays dans lesquels opère Groupama peuvent avoir des conséquences défavorables soit sur certains produits du Groupe et en réduire l’attrait, notamment ceux qui bénéficient d’un traitement fiscal favorable, soit sur la charge fiscale du Groupe. Ces modifications peuvent se manifester par exemple par prélèvements de taxes sur les contrats ou rentes en assurance vie, des changements de statut fiscal de certains produits d’assurance ou de gestion d’actifs, des mesures incitatives ou dissuasives pour l’investissement dans certaines catégories d’actifs ou types de produit… La direction fiscale groupe a un rôle d’information, de veille réglementaire, de conseil et d’assistance en cas de contrôles et contentieux fiscaux, auprès de l’ensemble des entités du Groupe et s’agissant du volet « fiscalité corporate ». Elle est ainsi régulièrement sollicitée sur des points techniques précis et intervient notamment dans le cadre des arrêtés de comptes. À ce titre, elle valide, d’une part, la mise en œuvre des règles de l’intégration fiscale (article 223 A et suivants du Code général des impôts) pour le Groupe et, d’autre part, établit avec la direction comptabilité Groupe la situation en matière d’impôt sur les sociétés consolidées. Elle participe également à la mise en œuvre de procédures de documentation et d’archivage informatiques en matière de comptabilités informatisées destinées au respect de la réglementation fiscale, notamment dans le cadre des comités « CFCI » (Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées) dédiés pour chaque entité française. Par ailleurs, la direction fiscale groupe anime, au sein d’un comité de pilotage la mise en place et le suivi de la réglementation relative aux échanges automatiques d’informations fiscales, résultant notamment de la réglementation américaine « FATCA » (Foreing Account Tax Compliance Act) ou de la transposition de la directive européenne DAC (Directive for Administrative Cooperation). Enfin, en matière de prix de transfert, elle procède à la mise à jour annuelle du Master File répondant aux nouvelles exigences françaises s’inscrivant dans les standards OCDE et l’adresse en version anglaise à l’ensemble des filiales internationales. La situation fiscale du Groupe en France est par ailleurs marquée par le partenariat fiscal entre Groupama et la DGFIP, depuis la signature d’un protocole le 26 juin 2019 avec le SPE (Service Partenaire des Entreprises), qui a constitué une étape majeure de l’évolution de la gestion fiscale du Groupe et représente désormais un élément essentiel de sa politique fiscale. Au regard de l’actualité fiscale en France, on retiendra en particulier que la trajectoire de la baisse du taux de l’IS i.e. 25 % hors contribution additionnelle applicable à compter de 2022, a été confirmée dans la loi de finances 2022, sans comporter d’autres mesures significatives pour les entreprises. En outre, le projet relatif à un « impôt minimum mondial » en discussion au sein de l’OCDE est bien entendu suivi par la direction fiscale groupe qui n’anticipe pas, à ce stade du projet, par ailleurs très complexe, d’effets pénalisants pour le Groupe. De manière générale, Groupama reste vigilant sur les interprétations ou développements futurs des régimes fiscaux des pays dans lesquels il exerce son activité et qui pourraient entraîner une augmentation des dépenses fiscales, engendrer des coûts de mise en conformité ou impacter défavorablement l’activité, la situation de trésorerie et le résultat net du Groupe.

en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le ❯ financement du terrorisme (LCB/FT), le pilotage est assuré par la direction conformité groupe. Dans ce cadre, les entités assujetties mettent en œuvre dans leurs procédures les dispositions réglementaires et professionnelles applicables dans ce domaine. Les points clés du dispositif comprennent une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, le recueil d’information sur les clients et l’origine des fonds selon l’importance des risques, un outil de détection automatisée des personnes figurant sur les listes de gel des avoirs ainsi que des personnes politiquement exposées, un outil de profilage de la relation client pour les activités vie/épargne, un dispositif de contrôle permanent et périodique de la bonne application des procédures. Une charte d’organisation de la LCB/FT définit les rôles et responsabilités des différents acteurs au niveau du Groupe et au niveau de chaque entreprise opérationnelle concernée, décrit le dispositif mis en place en matière d’information et de formation des personnels, détermine les modalités d’échange d’informations nécessaires à l’exercice de la vigilance et précise le dispositif applicable en matière de suivi des risques et de contrôle. La direction conformité groupe, en liaison avec un réseau de responsables de la LCB/FT dans les filiales d’assurance tant en France qu’à l’international, de gestion d’actifs, et les caisses régionales, veille à la conformité du Groupe à ses obligations en la matière ; en matière de protection des données médicales, les ❯ recommandations Groupe sont diffusées par la direction métier concernée de Groupama Assurances Mutuelles ou entité concernée. La mise en œuvre de ces recommandations est du ressort des différentes entités du Groupe (caisses régionales et filiales), en partenariat avec les médecins-conseils, le Délégué à la protection des données (DPO) groupe et le pôle sinistres de la direction assurances et services groupe ; en matière de protection de la clientèle, la fonction clé de ❯ vérification de la conformité de Groupama Assurances Mutuelles contribue à la mise en œuvre opérationnelle de plusieurs thématiques dont : l’instruction ACPR du 2 octobre 2015 n° 2015-I-22 relative au ■ questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle, les différentes recommandations de l’ACPR, ■ le suivi du risque majeur Groupe « défaut de conseil », ■ le déploiement de la directive Distribution en Assurance, qui ■ inclut également la gouvernance produits, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, la rémunération des réseaux de distribution ainsi que la capacité professionnelle et la formation continue de ceux-ci, l’enrichissement récurrent du dispositif de contrôle permanent, ■ le suivi et la mise en place de plans d’actions d’amélioration ■ des dispositifs de commercialisation (OAV) ; en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence (loi ❯ Sapin 2), la fonction clé de vérification de la conformité de Groupama Assurances Mutuelles pilote les différents chantiers de mise en œuvre opérationnelle.

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