Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

de veille et d’analyse législative et jurisprudentielle et autres ❯ normes (professionnelles FFA, recommandations ACPR, avis du Défenseur des Droits, du CCLRF…) ayant un impact sur l’activité assurance (commercialisation, protection du consommateur, communication, publicité, élaboration, souscription, exécution et résiliation des produits d’assurance…) ; d’anticipation nécessaire et d’accompagnement à la mise en ❯ œuvre des réglementations nouvelles relatives à cette activité ; d’information (notes, circulaires, groupes de travail, diffusion ❯ d’une lettre trimestrielle d’actualités juridiques en lien avec notamment la protection de la clientèle) ; de validation des nouveaux contrats d’assurance élaborés par ❯ les directions métiers et autres filiales d’assurance du Groupe ainsi que les modifications apportées aux contrats existants ; d’élaboration et de validation des accords de distribution, de ❯ délégation de gestion et de partenariat en lien avec l’assurance, la banque et les autres prestations de services ; de conseil à vocation juridique et fiscale (fiscalité produits et ❯ conseil dans le cadre de montage en gestion de patrimoine) ; de relations avec les autorités administratives de contrôle et ❯ d’appui dans le cadre de ces contrôles et de leurs éventuelles conséquences sur l’activité assurance ; d’élaboration et d’animation d’actions de formations et de ❯ sensibilisation relatives à la réglementation applicable à l’activité de l’assurance destinées à des publics variés (réseaux de distribution, gestionnaires…). (b) DISPOSITIF DE PROTECTION DES DONNÉES GROUPE En matière d’application des dispositions légales « Informatique et Liberté » et du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), le dispositif de conformité s’appuie sur le Délégué à la Protection des Données (DPO) des entités françaises du Groupe nommé auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») et sur le réseau de correspondants relais internes (DRPO) : un correspondant par entité et neuf à Groupama Assurances Mutuelles dans les secteurs mettant en œuvre des traitements. Ce réseau évolue en fonction des modifications organisationnelles du Groupe. afin de prévenir le délit d’initié, le règlement intérieur du conseil ❯ d’administration de Groupama Assurances Mutuelles contient un rappel détaillé des dispositions légales et réglementaires relatives aux interdictions faites aux personnes détenant des informations privilégiées sur les sociétés cotées et les instruments financiers admis sur un marché réglementé. Les collaborateurs de Groupama Assurances Mutuelles en charge des investissements dans des instruments financiers admis sur un marché réglementé et ceux en charge des opérations de fusions-acquisitions souscrivent un engagement de confidentialité leur rappelant ces mêmes dispositions légales et réglementaires. Les collaborateurs de Groupama Assurances Mutuelles, appelés à intervenir sur une opération stratégique impliquant une société cotée, souscrivent un tel engagement à chaque opération ; Focus sur les dispositifs relevant 5.2.3 de la conformité Des dispositifs spécifiques sont mis en place afin de répondre à des exigences particulières :

La mise en conformité et sécurisation juridique opérée par la direction juridique groupe La mise en conformité et sécurisation juridique opérée par la direction juridique groupe porte sur les missions suivantes et sont mises en œuvre directement ou par la filière juridique au sein du Groupe : réaliser la veille réglementaire pour le Groupe tant au niveau ❯ national qu’européen et évaluer l’impact juridique possible des évolutions réglementaires (sur la stratégie, activités, développement, innovation, patrimoine du Groupe) et contribuer aux actions de lobbying de la direction affaires publiques ; assurer la mise en conformité des activités, des opérations et du ❯ fonctionnement du Groupe aux évolutions réglementaires (en ce compris l’information et la contribution à la formation des salariés, des dirigeants du Groupe et des réseaux) ; sécuriser et veiller à la maîtrise des risques juridiques des ❯ activités, offres de services et produits du Groupe (conception, souscription, gestion) et accompagner les opérationnels dans l’instruction et la sécurisation juridique et fiscale (i) de leurs offres d’assurance et autres services, y compris les offres d’assurance, de banque et de services des partenaires (ii) de la distribution, commercialisation des offres et (iii) de la communication ; sécuriser et assurer la maîtrise des risques juridiques liés aux ❯ engagements contractuels du Groupe (hors assurance), aux relations avec ses prestataires et partenaires et à l’externalisation en particulier ; sécuriser et assurer la maîtrise des risques juridiques liés aux ❯ droits de propriété intellectuelle (portefeuille de marques, dessins/modèles, droits d’auteur et des droits à l’image) ; piloter la mise en conformité du Groupe et sécuriser les ❯ traitements, projets et activités du Groupe en matière de protection des données, la direction protection des données étant rattachée à la direction juridique groupe ; veiller à la sécurisation juridique de la gouvernance (mandats, ❯ délégations de pouvoirs, processus décisionnel et d’instruction), du suivi des entités du Groupe et de la revue des rapports réglementaires ; sécuriser et optimiser sur le plan juridique les opérations de ❯ partenariats et d’alliances, les opérations de restructurations, acquisitions, affiliations, financements, investissements et gestion d’actifs ; maîtriser et gérer les risques juridiques liés aux dossiers de ❯ contentieux et pré – contentieux des affaires (prestataires, tiers…), et de nos activités notamment d’assurances (réclamations clients, réseaux de distribution, partenaires…). 5.2.1 (a) APPLICATION DU DROIT DES ASSURANCES ET DES RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT L’ACTIVITÉ DE L’ASSURANCE, LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES ET LA COMMUNICATION La direction juridique groupe au sein du Secrétariat Général de Groupama Assurances Mutuelles assure notamment pour le compte des directions métiers de Groupama Assurances Mutuelles et des organismes d’assurance (filiales d’assurance françaises ainsi que des caisses régionales) une fonction : Focus sur deux dispositifs de conformité spécifiques relevant de la direction juridique : 5.2.2

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Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES