Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

En 2017, le processus de conception des produits a fait l’objet d’une revue globale dans le cadre des travaux liés à l’application de la directive Distribution Assurance qui est entrée en vigueur en 2018. À cet effet, une politique de gouvernance produit avait été élaborée et validée par le conseil d’administration en décembre 2017. 2.2.2 Les principes de gestion des risques de souscription et de gestion de sinistres sont formalisés dans la politique Groupe de souscription et provisionnement approuvée par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles. Elle précise notamment par domaine d’assurance les règles de souscription, les limites de garanties et les exclusions fixées dans le respect des traités de réassurance. Les délégations de pouvoir en souscription et sinistres sont définies dans toutes les entreprises du Groupe. Les risques sont acceptés ou refusés à chaque niveau de délégation en se fondant sur les guides de souscription, qui intègrent les règles techniques et commerciales du Groupe. L’activité de souscription est notamment sécurisée par une procédure de contrôle croisé entre gestionnaires et par un contrôle intégré exercé de façon implicite par le système informatique. Les procédures de gestion des sinistres sont définies de façon homogène dans le Groupe, et régulièrement mises à jour dans les cahiers des procédures concernant la gestion des sinistres corporels et matériels. En outre, l’intégration des traitements au sein des systèmes informatiques des entités permet de s’assurer de la réalisation des actes de gestion. L’activité de gestion des sinistres fait l’objet d’une revue des dossiers de sinistres à partir d’un seuil moyen d’engagement. Les activités d’assurance du Groupe sont contrôlées de façon explicite ou implicite par des procédures d’analyse telles que l’analyse régulière des résultats de chaque entité et le suivi de statistiques de souscription et de sinistralité par entité. Les risques les plus importants et les plus complexes font l’objet d’un suivi commun individualisé par les directions métiers et les entités concernées. En outre, ces directions métiers exercent un rôle d’alerte et de conseil à l’égard des entités. 2.2.3 Conformément aux pratiques du secteur des assurances et aux exigences comptables et réglementaires, Groupama constitue des réserves techniques pour couvrir les sinistres de ses activités d’assurance de dommages et d’assurance vie. La détermination des réserves techniques reste toutefois un processus intrinsèquement incertain, reposant sur des estimations. L’application des règles de provisionnement fait l’objet d’un contrôle permanent tant a priori qu’ a posteriori par des équipes dédiées à ce contrôle, en complément des revues qui sont effectuées par les autorités de contrôle locales. Les règles de provisionnement des sinistres et des tables de provisionnement des rentes d’incapacité/invalidité en assurance vie et non-vie sont définies au sein des directions métiers assurance dans un guide harmonisé pour l’ensemble des entités du Groupe. Les provisions sont évaluées par les gestionnaires sinistres au sein des entités opérationnelles et, le cas échéant, sont complétées par des provisions pour sinistres survenus non encore déclarés. Souscription et gestion des sinistres Évaluation des provisions

Chaque entité du Groupe dispose de fonctions risques, contrôle et conformité. La définition de la politique de sécurité des systèmes d’information et sa mise en œuvre par les entités sont du ressort de Groupama Supports et Services (G2S) qui rend compte à la direction risques opérationnels et contrôle permanent groupe. Par ailleurs, la fonction contrôle de gestion groupe est chargée de la surveillance permanente des résultats et de l’atteinte des objectifs du Groupe en s’appuyant sur un processus de pilotage prévisionnel commun à l’ensemble des entités. Des revues d’affaires filiales sont organisées au minimum deux fois par an avec la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles pour compléter ce dispositif de suivi. Elles intègrent un volet spécifique « risques » présentant par entité le niveau de déploiement du système de contrôle interne et les principales actions en cours en matière de gestion des risques.

2.

Risques d’assurance

Surveillance prudentielle 2.1 Conformément aux directives européennes, Groupama est soumis à la réglementation, tant au niveau social pour chacune des compagnies d’assurance qu’au niveau du Groupe combiné, en matière de couverture de la marge de solvabilité.

2.2

Objectifs de gestion des risques résultant des contrats d’assurance et méthodes pour atténuer ces risques

Les activités d’assurance du Groupe l’exposent à des risques concernant principalement la conception des produits, la souscription et gestion des sinistres, l’évaluation des provisions et le processus de réassurance. 2.2.1 La plupart des activités de Groupama font l’objet d’une concurrence forte et croissante de la part des autres compagnies d’assurance, des bancassureurs et des compagnies d’assurance mutuelles. Ces pressions concurrentielles sont de nature à exercer une contrainte sur le prix de certains produits et services de Groupama et donc sur sa rentabilité. Les directions métiers assurance de Groupama Assurances Mutuelles veillent à ce que la gamme des produits soit adaptée à la stratégie du Groupe. La conception des produits d’assurance vie et non-vie est effectuée par les directions métiers de Groupama Assurances Mutuelles et de Groupama Gan Vie pour le compte des entreprises du Groupe. Elle résulte d’études de marché et de rentabilité effectuées avec des outils actuariels pour maîtriser les marges en lien avec la direction actuariat Groupe et la direction des investissements le cas échéant. Les lancements ou évolutions de produits sont effectués à partir d’un processus type intégrant la validation des livrables à destination des clients et des commerciaux par les directions juridique, risques et conformité groupe et sont déclinés par pôle (caisses régionales, filiales France, filiales internationales). Tout au long du dispositif de gouvernance produit, des mesures sont intégrées pour prendre en compte les intérêts et caractéristiques de la clientèle cible. Les principales étapes de ce processus sont validées dans les comités déterminés (comités opérationnels, comité des risques assurance, comité exécutif groupe). Conception des produits

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Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES